Vertaling van "depuis que l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)
Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DEPUIS QUAND CET ACCORD DE PARTENARIAT S’APPLIQUE-T-IL?
FROM WHEN DOES THE PARTNERSHIP AGREEMENT APPLY?

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?
FROM WHEN DOES THE AGREEMENT APPLY?

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.
Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.

26. invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge des termes de son accord avec les États membres sur les rôles des autorités nationales compétentes et le transfert de missions au profit de ces dernières lorsque l'Agence est confrontée à des sujets tels que l'indépendance des comités, les experts et la procédure d'évaluation, depuis que cet accord est entré en vigueur, et du degré de sa mise en œuvre, y compris un rapport détaillé sur son évolution au cours du temps; estime que l'Agence est responsable de l'application des procédures préexistantes sur l'identification et la gestion des conflits d'intérêts mettant en cause des experts jusqu'à ce que cet accord avec les États membres soit pleinement mis en œuvre;
26. Urges the Agency to inform the discharge authority of the terms of its agreement with Member States on the roles and transfer of tasks to national competent authorities when facing subjects such as the independence of committees, experts and the evaluation process, since the agreement came into effect, and of the level of its implementation, including a detailed record of how it has evolved over time; considers the Agency responsible for the implementation of pre-existing procedures on the identification and management of conflicts of interest for its experts until this agreement with Member States is fully implemented;

— vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus entre l'Union européenne et l'Ouzbékistan, le Kirghizstan et le Kazakhstan, tous en vigueur depuis 1999, l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement, conclu entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part , signé le 11 octobre 2004, l'APC entre l'Union européenne et le Tadjikistan, qui n'a pas encore été ratifié, et la proposition de la Commission concernant un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre l'Union européenne et le Turkménistan,
– having regard to the Partnership and Cooperation Agreements (PCAs) concluded between the EU and Uzbekistan, Kyrgyzstan and Kazakhstan, all in force since 1999, to the Interim Agreement on Trade and Trade-Related Matters between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Tajikistan, of the other part , signed on 11 October 2004, to the PCA between the EU and Tajikistan, which has not yet been ratified, and to the Commission's proposal for an Interim Agreement on Trade and Trade-Related Matters between the EU and Turkmenistan,

Depuis que l'accord avec le Maroc est venu à échéance, le 30 novembre 1999, jusqu'au moment où il est apparu clairement qu'aucun nouvel accord ne serait conclu, les propriétaires de plus de 400 navires ainsi que quelque 4 300 pêcheurs ont vécu partagés entre l'espoir et la crainte tant que les négociations entre la Communauté et le Maroc se prolongeaient.
From the time the agreement expired, on 30 November 1999, until the time it became clear that a new agreement would not be reached, owners of more than 400 vessels and some 4 300 fishermen were both hopeful and fearful at the time when negotiations between the Community and Morocco were being prolonged.

Troisièmement, depuis que l’accord de pêche est interrompu, l’exploitation du lieu de pêche du Sahara par des flottes communautaires et non communautaires qui ne sont soumises ni au contrôle de la Commission ni à celui des États membres se poursuit : on parle surtout d’une flotte importante des Pays-Bas.
Thirdly, since the fisheries agreement came to an end, Community and non-Community fleets that are not subject to the control of either the Commission or the Member States have continued to exploit the Saharan fishing grounds, in particular a substantial Dutch fleet.