Vertaling van "éléments nouveaux intervenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

la pièce ne contient pas d'éléments nouveaux
the document contains no new pleadings

éléments nouveaux et substantiels
substantial new elements

mise en exploitation d'éléments nouveaux
release for operational use

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

recevoir de nouveaux éléments de preuve
admit additional evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;
114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;

La présente stratégie vise à assurer la continuité de la politique poursuivie par l'Union européenne depuis 2004, en s'appuyant sur les éléments qui ont prouvé leur efficacité et en les renforçant à la lumière des importantes mutations technologiques, des nouveaux enjeux liés aux DPI et des changements sociétaux intervenus ces dix dernières années.
The present Strategy is intended to ensure continuity to the policy pursued by the European Union since 2004, by building on what worked well and enhancing it in view of the significant technological changes and IPR-related new challenges and societal evolutions arisen in the last 10 years.

Je me félicite des éléments nouveaux intervenus dans ce dossier aujourd’hui grâce au rapport Caspary.
I am very glad that we have made good progress on this today with the Caspary report.

Elle tient compte de l’expérience acquise à ce jour, du jugement porté sur la MOC – ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas – par les États membres et les autres intervenants lors d’une évaluation récente, ainsi que des éléments nouveaux intervenus à plus grande échelle, notamment la révision de la stratégie de Lisbonne.
It takes account of experience gained to date; of how the Member States and other actors assessed the OMC – what works, what doesn't – in a recent evaluation; and of wider developments, notably the revision of the Lisbon Strategy.

Seront aussi pris en considération les nouveaux éléments intervenus depuis l'établissement du cadre financier initial qui sont susceptibles d'avoir des répercussions financières significatives et durables sur le budget de l'Union européenne.
Account will also be taken of new elements which have arisen since the establishment of the initial financial framework and which are likely to have a significant and lasting financial impact on the budget of the European Union.

Au plus tard le 30 avril 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive, et plus particulièrement de son article 9. Ce rapport tient compte notamment des nouveaux éléments intervenus au sein de la Communauté et dans les enceintes internationales.
By 30 April 2008 the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive, and in particular on Article 9, which, inter alia, takes into account developments in the Community and in international fora.

Il convient aussi de prendre en considération les nouveaux éléments intervenus depuis l'établissement du cadre financier initial, susceptibles d'avoir des répercussions financières significatives et durables sur le budget de l'Union européenne.
Account will also be taken of the new elements since the establishment of the initial financial framework and likely to have a significant and lasting financial impact on the budget of the European Union.

Le fait qu'en novembre 1997, la Commission ait néanmoins appliqué cette mesure à l"encontre des trois personnes en cause sans que de nouveaux éléments soient intervenus donne en définitive à cette décision l'apparence de l'arbitraire.
The fact that in November 1997 the Commission nevertheless waived the immunity of the three persons in question, without any new evidence having come to light, underlines once and for all the arbitrary nature of its decision.

Nous nous y sommes opposés hier, nous nous y opposons encore plus aujourd’hui, car continuer aujourd’hui est même plus grave si l’on tient compte de deux nouveaux éléments importants qui sont intervenus: un élément terrible, aux conséquences encore en cours, à savoir la guerre des Balkans, et une potentialité, qui pourrait s’étendre, j’ai nommé la constitution de l’euro.
We disapproved before, and disapprove even more today, because to continue along that path now, in the light of two important new events – first, the terrible war in the Balkans, whose effects are still being felt, and second, the creation of the euro, something which has the potential for development.