Traduction de «accords environnementaux internationaux liant » (Français → Anglais) :

Au niveau multilatéral, tous les grands accords environnementaux internationaux comportent des dispositions concernant le transfert de technologies et le renforcement des capacités institutionnelles.
At multilateral level, all major international environmental agreements include provisions concerning technology transfer and capacity building.

Les principales avancées découlent de l'adoption de dispositions d'application en matière de gestion des déchets et d'espaces naturels et de la ratification d'accords environnementaux internationaux.
Progress is mainly a result of the adoption of implementing legislation in waste management and nature areas and the ratification of international environmental agreements.

L'article 190 permet au ministre de délivrer un permis autorisant toute opération qui n'est pas conforme à la section, mais dont il est convaincu qu'elle présente des garanties de sécurité environnementale équivalentes, et qui est compatible avec les accords environnementaux internationaux liant le Canada.
Clause 190 allows the minister to waive compliance with the division if an activity has an equivalent level of environmental safety and is consistent with international agreements.

Cela reviendrait en somme à dire que des mesures commerciales qui pourraient autrement être considérées comme illégales en vertu de cette entente commerciale devraient être jugées acceptables quand on traite avec un pays qui a violé de façon flagrante ces accords environnementaux internationaux.
So what you would be doing there is saying trade measures that otherwise might be illegal under this trading arrangement should be considered acceptable when you're dealing with a country in flagrant violation of these international environmental agreements.

promouvoir l'application des accords environnementaux internationaux.
to promote the application of international environmental agreements.

Mme Johanne Gélinas: Monsieur le président, au chapitre 1, qui traite des accords environnementaux internationaux, nous avons étudié l'architecture des accords pour en faire ressortir les éléments qui fonctionnent mieux que d'autres, si bien qu'il n'est pas toujours nécessaire d'aller à l'étranger.
Ms. Johanne Gélinas: Mr. Chairman, in chapter 1, on international environmental agreements, we were able to highlight where it works better than in others in terms of the architecture of international agreements, so we don't always have to go abroad.

Par ailleurs, la BEI a appuyé la mise en valeur des ressources d'hydrocarbures et le transport d'énergie, dans le cadre des accords internationaux liant l'Algérie et les pays membres de l'Union.
Moreover, the EIB has supported the development of oil and gas resources and energy transport under international agreements linking Algeria and the EU Member Countries.

À cette fin, pour les enquêtes et les poursuites effectuées par leurs autorités concernant une des personnes, un des groupes ou une des entités dont la liste figure à l'annexe, ils exploitent pleinement, sur demande, les pouvoirs qu'ils détiennent conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres.
To that end they shall, with respect to enquiries and proceedings conducted by their authorities in respect of any of the persons, groups and entities listed in the Annex, fully exploit, upon request, their existing powers in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.

Les autres accords environnementaux internationaux signalés ci-dessus exigent du Canada qu'ils utilisent toute la portée des pouvoirs d'intervention que lui confère UNCLOS pour prévenir la pollution du milieu marin.
The other international environmental agreements referenced above require Canada to use the full extent of its UNCLOS jurisdiction to prevent marine pollution.