Traduction de «flagrante ces accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteintes flagrantes aux droits humains | violation flagrante des droits de l'homme | violations flagrantes des droits humains
gross human rights violation | gross violations of human rights

violation flagrante des droits de la personne [ violation flagrante des droits humains | violation flagrante des droits de l'homme ]
gross human rights violation

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

manoeuvre frauduleuse flagrante
serious fraud

«lacune flagrante» dans le droit
gaping lacuna in the law

Groupe de travail spécial chargé de l'étude des situations qui révèlent des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme
Ad Hoc Working Group on Situations Which Reveal a Consistent Pattern of Gross Violations of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exemples les plus flagrants en sont le système de préférences généralisées (SPG), qui accorde des préférences commerciales aux pays en développement, et l'initiative "Tout sauf les armes" pour les pays les moins avancés au titre du SPG, qui accorde un accès au marché de l'Union exempt de droits et hors quotas aux exportations en provenance des PMA.
The most obvious examples are the General System of Preferences (GSP), which grants trade preferences for developing countries, and the Everything But Arms (EBA) initiative for least developed countries under the GSP, which grants duty-free and quota-free access for all LDC exports to the European Union.

Quelle mesure le ministre prend-il pour faire cesser cette violation flagrante des accords commerciaux entre nos deux pays?
What action is this minister taking to stop this gross violation of the trade agreements between our two countries?

Cela reviendrait en somme à dire que des mesures commerciales qui pourraient autrement être considérées comme illégales en vertu de cette entente commerciale devraient être jugées acceptables quand on traite avec un pays qui a violé de façon flagrante ces accords environnementaux internationaux.
So what you would be doing there is saying trade measures that otherwise might be illegal under this trading arrangement should be considered acceptable when you're dealing with a country in flagrant violation of these international environmental agreements.

L'Union devrait accorder une attention particulière aux pays et aux situations d'urgence dans lesquels les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont les plus menacés et dans lesquels le non-respect de ces droits et de ces libertés est particulièrement flagrant et systématique.
The Union should pay particular attention to countries and urgency situations where human rights and fundamental freedoms are most at risk and where disrespect for those rights and freedoms is particularly pronounced and systematic.

3. Les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à tenir compte d’accords de compensation et de couverture lors du calcul du risque global, pour autant que ces accords ne fassent pas abstraction de risques flagrants et importants et qu’ils se traduisent par une réduction manifeste du risque.
3. Member States may allow a management company to take account of netting and hedging arrangements when calculating global exposure, where these arrangements do not disregard obvious and material risks and result in a clear reduction in risk exposure.

Ces accords aériens contiennent des clauses dites ‘de nationalité’ qui réservent les bénéfices des accords aux seules compagnies nationales des Etats signataires, en violation flagrante du droit européen.
These air agreements contain "nationality" clauses whereby only national companies in the signatory countries can benefit from the agreement, which is a flagrant breach of European law.

La secrétaire américaine à l'Agriculture, Ann Veneman, est à Ottawa pour déclarer la guerre aux produits agricoles canadiens par le biais d'infractions flagrantes aux accords commerciaux que nous avons conclus.
The U.S. agriculture secretary, Ann Veneman, is in Ottawa to declare war on Canadian agriculture through gross violations of our trade agreements.

La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton ?
Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?

La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?
Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?

Les États-Unis, en contrepartie, n'ont pas transformé les quotas déjà existants en contingents tarifaires, ils ont imposé de nouvelles restrictions, en contradiction flagrante avec les dispositions des accords de l'Uruguay Round, en contradiction flagrante avec les accords de Marrakech.
The U.S. in turn did not convert already existing quotas into tariff quotas but imposed new restrictions in flagrant violation of the provisions in the Uruguay Round agreements, in flagrant violation of the Marrakesh agreements.