Vertaling van "accords devront-ils porter obligatoirement " (Frans → Engels) :

Les accords devront-ils porter obligatoirement et dans tous les cas sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les mesures de rendement, les conséquences d'un mauvais rendement et les mécanismes de règlement des différends?
In every case, without any tiers or categories among the shippers, will all agreements include six mandatory elements: services and obligations, communication rules, performance standards, performance metrics, consequences for non-performance, and dispute settlement mechanisms?

Les contrats de services devront-ils porter obligatoirement et sans exception sur les six éléments suivants: les services et les obligations, les règles de communication, les normes de rendement, les paramètres de rendement, les conséquences en cas de non-respect des normes de rendement et le mécanisme de règlement des différents?
Without discrimination, will all level of service contracts include six mandatory elements: services and obligations, communication rules, performance standards, performance metrics, consequences for non-performance, and a dispute settlement mechanism?

La Commission a adopté de nouvelles dispositions afin d’assurer une transparence pleine et entière en ce qui concerne les contacts entre les commissaires et certaines organisations ou personnes agissant en qualité d’indépendants[10]; elle présentera des propositions en vue d’un accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire, en vertu duquel toutes les institutions européennes devront faire preuve de transparence en ce qui concerne les groupes ou les personnes qui influent sur le processus décisionnel.
The Commission has put in place new rules to ensure full transparency of contacts between Commissioners and associations or self-employed individuals[10] and will table proposals for an Inter-institutional Agreement on a mandatory transparency register, so that all the European institutions are open about who is influencing the decision making process.

Les autorités compétentes des États membres devront s'assurer qu'elles n'accordent des concessions pour l'exploration et la production de pétrole et de gaz dans les eaux de l'UE qu'aux exploitants pouvant prouver qu'ils disposent des capacités techniques et financières permettant de garantir la sécurité de leurs activités en mer et de veiller à la protection de l'environnement; il sera obligatoire de consulter la population avant le début de campagnes d'exploration dans des zones encore non exploitées;
The licensing authority in the Member States will have to make sure that only operators which can demonstrate technical and financial capacities necessary to ensure the safety of offshore activities and environmental protection are allowed to explore for, and produce oil and gas in EU waters. Public participation will be mandatory prior to the start of exploratory drilling campaigns in previously undrilled areas.

(1) Le Parlement européen et le Conseil devront s'accorder sur un nouveau cadre juridique rendant obligatoire l’acceptation des factures électroniques conformes à une nouvelle norme européenne.
(1) European Parliament and Council to agree new legal framework making mandatory the acceptance of e-invoices compliant with a new European standard.

2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt économique considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet.
2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.

Le grand objectif de l’Union européenne, sur la base duquel les États membres devront établir leurs objectifs nationaux, est de réduire d’ici 2020 les émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990, de faire passer la part des sources d’énergie renouvelable dans notre consommation finale d’énergie à 20 %, et accroître de 20 % notre efficacité énergétique; l’Union est résolue à adopter une décision visant à porter à 30 % la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990, à titre d’offre conditionnelle en vue d’un accord mondial global pour l’après-2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émissions comparables et que les pays en développement apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives.
The European Union headline target, on the basis of which Member States will set their national targets, is to reduce by 2020 greenhouse gas emissions by 20 % compared to 1990 levels; to increase the share of renewable energy sources in our final energy consumption to 20 %; and moving towards a 20 % increase in energy efficiency; the Union is committed to take a decision to move to a 30 % reduction by 2020 compared to 1990 levels as its conditional offer with a view to a global and comprehensive agreement for the period beyond 2012, provided that other developed countries commit themselves to comparable emission reductions and developing countries contribute adequately according to their responsibilities and respective capabilities.

S’ils décident de ne pas l’utiliser, leurs produits devront obligatoirement porter la mention standard «UE-BIOLOGIQUE».
If they choose not to, their products must be labelled EU-organic.

Deuxièmement, je ne suis pas personnellement engagé dans une campagne à la direction, mais j'ai bien dit à mes amis, dont un bon nombre m'encouragent à me porter candidat, que si jamais des levées de fonds ont lieu en mon nom, les donateurs devront accepter que leur nom soit rendu public, quelles que soient les règles qui puissent s'appliquer par la suite (1315) [Français] M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du vice-premier ministre et un point sur lequel je suis d'accord avec lui est celui qui concerne le respect du décorum et des personnes.
Second, I have not personally committed myself to a leadership race but I want to assure the member that among my friends, many of whom are encouraging me to consider it, I have indicated that if, as and when money is raised, contributors must accept that their names will be made public whatever rules may later apply (1315) [Translation] Mr. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Mr. Speaker, I have listened carefully to what the Deputy Prime Minister has said and I do agree with him on the importance of decorum and the respect owed to people.