Vertaling van "vertu duquel toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
freedom from arbitrary arrest, detention and exile

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on arbitrary arrest, detention and exile

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Comité chargé de l'étude du droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Committee on Arbitrary Arrest, Detention and Exile

Comité spécial chargé d'étudier le droit en vertu duquel nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé
Ad Hoc Committee on the Right of Everyone to be Free from Arbitrary Arrest, Detention and Exile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut que toutes les parties redoublent d’efforts. Pour y parvenir, il est indispensable de disposer d’un accord international ambitieux en vertu duquel toutes les grandes économies seront tenues d’agir, en fonction de leurs capacités actuelles et futures.
An ambitious international agreement in which all major economies commit to take action according to their current and future capabilities is vital if we are to succeed.

L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent.
The aim of those trials is to test a catch-quota system, i.e. a system where all catches should be landed and counted against quotas in order to avoid discards and the waste of otherwise usable fish resources they entail.

La directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d'un pays tiers, devrait d'abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités.
Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third-country nationals who are victims of trafficking in human beings or who have been the subject of an action to facilitate irregular immigration and who cooperate with the competent authorities, establishes a system whereby every victim of trafficking being a third-country national should be first offered a reflection period to take a decision on whether to cooperate with the authorities.

- La Commission a adopté en 2007[2] un plan d’action sur la protection consulaire visant à traduire dans les faits le principe de l’article 20 du traité CE en vertu duquel tout citoyen de l’Union bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État.
- The Commission has adopted in 2007[2] an Action Plan on consular protection aimed at translating into practice the principle of art. 20 TEC according to which every citizen of the Union shall —in the territory of a third country in which his/her Member State is not represented— be entitled to protection by the diplomatic or consular authorities of any Member State under the same conditions as nationals.

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.
The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.

La Commission soutient donc la proposition, formulée par le groupe de haut niveau, d'instaurer un régime de déclaration annuelle de gouvernement d'entreprise, en vertu duquel toutes les informations relatives aux pratiques de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées seraient regroupées en un lieu unique, ce qui permettrait aux investisseurs et aux autres parties intéressées de pouvoir en apprécier la qualité pour une société donnée.
The Commission supports the HLG's proposal to introduce an annual corporate governance statement so that all relevant information on listed companies' corporate governance practices would be available in a single place, thus allowing investors and other stakeholders to assess the standard of a company's corporate governance.

[4] « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[4] "Every member of the Council of Europe must accept the principles of the rule of law and of the enjoyment by all persons within its jurisdiction of human rights and fundamental freedoms, and collaborate sincerely and effectively in the realisation of the aim of the Council as specified in Chapter I".

D'autre part, les importations de fil de coton de Syrie seront assujetties à un contrôle exercé sous la forme d'un système de surveillance en vertu duquel toutes les importations de fil de coton syrien dans la Communauté devront être accompagnées d'une licence.
On the other, imports of cotton yarn from Syria will be subject to monitoring through a surveillance system, by which all Syrian cotton yarn imports into the EU will have to obtain an import licence.

En outre, le principe d'intégration, en vertu duquel toutes les autres politiques doivent tenir pleinement compte des objectifs environnementaux de la Communauté pour l'élaboration des décisions politiques, est déjà inscrit dans le traité.
Also in the Treaty is the principle of integration which requires all other policy areas to take full and proper consideration of the European Community's environmental objectives when making policy decisions.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.