Traduction de «juridique rendant obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement rendant obligatoire les débarquements
mandatory landing regulations

prestation de services juridiques minimums obligatoires
minimum mandatory level of service

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

valeur limite juridiquement obligatoire
legally binding limit value

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Selon la Commission, il pourrait être opportun d'instaurer un instrument juridique rendant obligatoires certains aspects de la mise en oeuvre.
3. The Commission believes that there may be a case for introducing a legal instrument to make certain implementation aspects mandatory.

Le ministre nous dit dans une lettre qu'il a signée que d'après l'opinion juridique qu'il a obtenue, aucun des critères rendant obligatoire la consultation n'est présent dans ce cas.
We are advised by the minister in a letter over his signature, that in consulting legal opinion none of the bases for an obligation to consult exist in this case.

25. est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l'UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l'Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;
25. Considers that SFM is essential to the continuing ability of EU forests to carry out economic, ecological and social functions; calls on the Commission and Member States to demonstrate their support for the Forest Europe process by making SFM implementation mandatory within the EU; considers, further, that such a commitment would help assimilate sustainability principles into forestry and serve as the best possible support for the Forest Europe process and the legally binding agreements being considered by Forest Europe and the United Nations Forum on Forests;

veiller à ce que soit assumée entièrement la responsabilité des dépenses selon les modalités convenues; propose à la Commission, en collaboration avec la Cour des comptes, d'étudier une démarche visant à obtenir une déclaration d'assurance globale pour chacune des perspectives financières et, dans l'attente d'une base juridique rendant cette démarche obligatoire, de le faire de manière volontaire;
ensuring full and agreed accountability for spending, and proposes that the Commission, in cooperation with the Court of Auditors, study a procedure with a view to obtaining an overall statement of assurance for each Financial Perspective and, pending a legal basis to make such a procedure mandatory, that it apply it voluntarily;

propose à la Commission, en collaboration avec la Cour des comptes, d'étudier une démarche visant à obtenir une déclaration d'assurance globale pour chacune des perspectives financières et, dans l'attente d'une base juridique rendant cette démarche obligatoire, de le faire de manière volontaire;
and proposes that the Commission, in cooperation with the Court of Auditors, study a procedure with a view to obtaining an overall declaration of assurance for each Financial Perspective and, pending a legal basis to make such a procedure mandatory, that it apply it voluntarily;

25. est convaincu que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’UE à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales; appelle la Commission et les États membres à manifester leur soutien au processus Forest Europe en rendant obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union européenne; considère en outre qu'un tel engagement contribuerait à intégrer les principes de durabilité dans la sylviculture et constituerait le meilleur soutien possible en faveur du processus ForestEurope et des conventions juridiquement contraignantes en cours d'examen par ForestEurope et le forum des Nations unies sur les forêts;
25. Considers that SFM is essential to the continuing ability of EU forests to carry out economic, ecological and social functions; calls on the Commission and Member States to demonstrate their support for the Forest Europe process by making SFM implementation mandatory within the EU; considers, further, that such a commitment would help assimilate sustainability principles into forestry and serve as the best possible support for the Forest Europe process and the legally binding agreements being considered by Forest Europe and the United Nations Forum on Forests;

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Samsung offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Samsung (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes).
If following the market test, the commitments proposed by Samsung provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on Samsung (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par DB offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour DB, en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.
If, in light of the results of the market test, the commitments proposed by DB provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on DB under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003.

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes).
If following the market test, the commitments proposed by Google provide a satisfactory solution to the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision to make them legally binding on Google (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

Cette directive est le premier texte juridique communautaire rendant obligatoire l'application du principe de la responsabilité des producteurs.
This directive is the first piece of Community legislation making producer responsibility mandatory.