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Traduction de «accords de partenariat doivent passer » (Français → Anglais) :

50. souligne que le processus décisionnel et l'élaboration des accords de partenariat doivent passer par une collaboration aux niveaux national, régional et local, dans la planification, le développement et la mise en œuvre des programmes de financement de la politique de cohésion de l'Union; estime que le principe de gouvernance multiniveaux est indispensable pour l'efficacité de la gestion de la politique de cohésion; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'associer pleinement les autorités et les acteurs régionaux et locaux à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des programmes; souligne qu'il importe de veiller à ce ...[+++]

50. Emphasises that the decision-making process and the formulation of PAs must involve collaboration at national, regional and local level in the planning, development and implementation of EU cohesion policy funding programmes; believes that the principle of multi-level governance is essential to effective management of the cohesion policy; stresses, in this connection, the need to involve regional and local authorities and stakeholders fully in the preparation, implementation and evaluation of the programmes; underlines the importance of ensuring an adequate flow of information to, and capacity building measures and technical support for, these authori ...[+++]


D. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels en vertu desquels les accords de partenariat doivent été adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels d'ici la fin janvier 2015;

D. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/ 2013 lay down the timeline for the submission and adoption of Partnership Agreements and Operational Programmes, according to which the Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014 and the Operational Programmes by the end of January 2015 at the latest;


H. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariat et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat doivent être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels d'ici la fin janvier 2015;

H. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/2013 provide a timeline for the submission and adoption of partnership agreements and operational programmes, according to which the partnership agreements are to be adopted by the end of August 2014 and the operational programmes by the end of January 2015 at the latest;


À notre connaissance, tous les accords de contribution doivent passer par le bureau du ministre de Patrimoine canadien, qu'ils soient soumis par la DGPALO de ce ministère ou par les bureaux régionaux des provinces et territoires, qui passent directement au bureau du ministre sans passer par la DGPALO.

To our knowledge, all contribution agreements have to go through the office of the Minister of Canadian Heritage, whether they are submitted by the OLSPB of that department or by regional offices in the provinces and territories, who go directly to the minister's office without going through the OLSPB.


La conclusion de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, de l'accord de coopération nucléaire et de l'accord de partenariat économique global, ainsi que la présence canadienne accrue en Inde et l'équipe qui se consacre à la promotion du commerce et de l'investissement nous aideront à réaliser notre objectif qui est de tripler les échanges bilatéraux pour les faire passer à 15 milliards de dollars d ...[+++]

Our goal of tripling bilateral trade to $15 billion by 2015 will be assisted by the conclusion of the Foreign Investment Promotion and Protection Agreement, the nuclear cooperation agreement, the comprehensive economic partnership agreement, as well as Canada's increased presence in India and the team dedicated to promoting trade and investment.


En vertu des nouvelles règles, les PO doivent être présentés par les États membres au plus tard 3 mois à compter de la transmission de l’accord de partenariat.

According to the new rules, OPs should be submitted by Member States at the latest 3 months following the submission of the Partnership Agreement.


Nous savons que des aspects mineurs des accords de partenariat doivent être rectifiés.

We know that there are minor aspects of the partnership agreements that need to be corrected.


129. considère que les accords de partenariat doivent contribuer à la création d'emplois dans les pays tiers, y réduire la pauvreté, y renforcer les structures au service de ce secteur (ports de pêche, infrastructures de stockage et de transformation du poisson, etc.) et, partant, réduire les taux de migration vers l'Union;

129. Considers that partnership agreements should boost job creation in third countries, reduce poverty levels, develop support structures for the sector (fishing ports, fish storage and processing structures, etc.) and hence reduce the numbers of immigrants to the EU;


Afin de mettre un terme au différend qui les opposait de longue date sur la banane, l'UE d'une part et l'Équateur et les États-Unis d'autre part sont convenus en 2001 de passer d'ici au 1 janvier 2006 d'un régime à l'importation complexe associant droits et contingents pour les bananes NPF à un régime uniquement tarifaire; à cet effet, l'UE a obtenu deux dérogations aux obligations qui lui échoient dans le cadre de l'OMC d'accorder une préférence à la banane des pays ACP conformément aux dispositions de l' ...[+++]

In an effort to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006, and obtained two waivers from its WTO obligations for the preference granted to bananas from the ACP countries under the terms of the ACP-EC Partnership Agreement (the Cotonou Agreement).


Pour mettre un terme au différend qui les oppose de longue date sur la banane, l’UE d’une part et l’Équateur et les États Unis d’autre part, sont convenus en 2001 de passer d’ici au 1 janvier 2006 d’un régime à l’importation complexe qui associait droits et contingents pour les bananes NPF («nation la plus favorisée»), à un régime uniquement tarifaire. À cet effet, l’UE a obtenu deux dérogations aux obligations qui lui échoient, dans le cadre de l’OMC, d’accorder une préférence à la banane des ...[+++]

In an effort to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006, and obtained two waivers from its WTO obligations for the preference granted to bananas from the ACP countries under the terms of the ACP-EC Partnership Agreement (the Cotonou Agreement).




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accords de partenariat doivent passer ->

Date index: 2021-01-30
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