Traduction de «transmission de l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

transmission bidirectionnelle à l'alternat | transmission à l'alternat | transmission en semi-duplex | transmission semi-duplex | transmission bidirectionnelle non simultanée | communication bidirectionnelle à l'alternat
half-duplex transmission | two-way alternate communication

transmission de l'incendie | transmission du feu
transfer of fire

transmission des caractères héréditaires | transmission des caractères | transmission de l'information héréditaire
transmission of genes

Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition
Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu des nouvelles règles, les PO doivent être présentés par les États membres au plus tard 3 mois à compter de la transmission de l'accord de partenariat.
According to the new rules, OPs should be submitted by Member States at the latest 3 months following the submission of the Partnership Agreement.

En vertu des nouvelles règles, les PO doivent être présentés par les États membres au plus tard 3 mois à compter de la transmission de l’accord de partenariat.
According to the new rules, OPs should be submitted by Member States at the latest 3 months following the submission of the Partnership Agreement.

◄ La non-réalisation d'actions visant à remplir, dans les délais prévus au paragraphe 2, une condition ex ante applicable qui n'était pas remplie à la date de transmission de l'accord de partenariat et des programmes respectifs constitue un motif de suspension des paiements intermédiaires par la Commission au titre des priorités du programme en question qui sont affectées.
The failure to complete actions to fulfil an applicable ex ante conditionality which has not been fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and the respective programmes, by the deadline set out in paragraph 2, shall constitute a ground for suspending interim payments by the Commission to the priorities of the programme concerned that are affected.

(3) L’Administration peut conclure des baux ou d’autres accords contractuels permettant d’utiliser le pont pour l’installation de matériel destiné à la transmission du courant électrique ou des communications, de pipe-lines ou d’autres installations semblables dans la mesure où cette utilisation n’est pas incompatible avec l’utilisation du pont par les piétons et les véhicules; et ce que l’Administration reçoit en contrepartie aux termes d’un tel bail ou accord ne doit pas nécessairement être directement proportionnel au volume des transports ou transmissions assurés par une telle installation.
(3) The Authority may enter into leases or other contractual agreements permitting the use of the bridge to support power or communication transmission equipment, pipelines or any other similar facilities so long as the use of the bridge for such facilities is not inconsistent with its use for pedestrian and vehicular traffic; and the consideration to the Authority under any such lease or agreement need not be directly related to the traffic carried by any such facility.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 12 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Cependant, au moment de l'aménagement du site initial des chutes de Churchill, le Québec a fait valoir que l'exploitation et la transmission de l'énergie hydraulique relevaient des compétences provinciales, et la province s'est vu accorder tous les pouvoirs sur la transmission de l'énergie dans l'ensemble de son territoire.
However, at the time of the original development of Churchill Falls, Quebec argued that both the development of hydro energy and its transmission fell under provincial jurisdiction and the province was granted complete control of transmission of energy across its province.

Quand on lit dans le titre de ce projet de loi «prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles», les gens diront que c'est très important, et je suis d'accord avec le fait qu'il est très important de réglementer afin d'empêcher la transmission de maladies contagieuses et transmissibles telles que le SRAS et le virus du Nil.
When they read in the title of the bill “to prevent the introduction and spread of communicable diseases”, people will conclude it is very important, and I agree that it is very important to make regulations to prevent the spread of contagious and communicable diseases such as SARS and the West Nile virus.