Vertaling van "part sont convenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarifs convenus [ prix convenus ]
agreed charges

flux de polluants atmosphériques convenus
fluxes of agreed air pollutants

polluants atmosphériques convenus
agreed air pollutants

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

niveaux convenus des effectifs
agreed force levels

niveaux convenus des armements
agreed levels of armament

Principes fondamentaux convenus
Agreed Basic Principles

Principes convenus concernant le statut provisoire de la ville de Mostar
Agreed Principles for the Interim Statute for the City of Mostar

prix convenus
agreed charges

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels.
Stresses that the RES targets must be set in line with the climate targets agreed by 195 countries in Paris in December 2015; notes the proposal from the European Council for an at least 27 % renewable energy target for 2030; recalls Parliament’s call for binding targets of at least a 30 % share of renewable energy consumption to be implemented by means of national targets in order to ensure the necessary investor and legal certainty; believes that, in the light of the recent COP21 agreement, significantly higher ambition is desirable; insists that clear and ambitious objectives in this regard are a tool to improve certainty and to ensure a leading position for the EU at a global level; calls on the Commission to present a more ambitious climate and energy package 2030 which increases the EU target for RES to at least 30 % to be implemented by means of individual national targets.

ayant son siège à: (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par (nom du responsable), d'une part, et (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: (adresse complète), ci-après dénommé «le titulaire», représenté par (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), ci-après dénommé «règlement sur le label écologique de l'UE»:
registered at (full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by (name of person responsible), (full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is (full address), hereafter called ‘the holder’, represented by (name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel (1), hereinafter ‘the EU Ecolabel Regulation’:

ayant son siège à: (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par (nom du responsable), d'une part, et (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: (adresse complète), ci-après dénommé «le titulaire», représenté par (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE , ci-après dénommé «règlement sur le label écologique de l'UE»:
registered at(full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by(name of person responsible),(full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is(full address), hereafter called ‘the holder’, represented by(name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel , hereinafter ‘the EU Ecolabel Regulation’:

ayant son siège à: (adresse complète), qui, aux fins de la signature du présent contrat, est représenté par (nom du responsable), d'une part, et (nom complet du titulaire), en sa qualité de producteur, fabricant, importateur, prestataire de services, grossiste ou détaillant, dont l'adresse officielle est: (adresse complète), ci-après dénommé «le titulaire», représenté par (nom du responsable), d'autre part, sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne l'utilisation du label écologique de l'UE, en application du règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE , ci-après dénommé «règlement sur le label écologique de l'UE»:
registered at (full address), which for the purposes of the signature of this contract is represented by (name of person responsible), (full name of holder), in his capacity as producer, manufacturer, importer, service provider, wholesaler or retailer whose official registered address is (full address), hereafter called ‘the holder’, represented by (name of person responsible), have agreed the following with regard to the use of the EU Ecolabel, pursuant to Regulation (EC) No 66/2010 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the EU Ecolabel , hereinafter ‘the EU Ecolabel Regulation’:

Les accords de programme sont entrés en vigueur en août et septembre 1999 avec le versement, de la part d’OSE, des acomptes convenus aux contrats de 1997.
The programme agreements were activated in August and September 1999 through payment by OSE of the advance payments agreed in the contracts of 1997.

CONSIDÉRANT qu'il est approprié de conclure entre la Communauté européenne et la Confédération suisse un accord qui comporte des droits et des obligations analogues à ceux convenus entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.
WHEREAS an Agreement should be concluded between the European Community and the Swiss Confederation containing rights and obligations similar to those agreed between the European Community, of the one part, and Iceland and Norway, of the other part.

La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales des États membres qui assument la paternité commune de la méthode sont convenus de l'améliorer en permanence pour parvenir au meilleur équilibre possible entre les besoins, d'une part, de simplicité et de gérabilité des analyses et, d'autre part, de détail et de précision dans l'affinage d'exigences présentant un bon rapport coût-efficacité.
The Commission (Eurostat) and the national statistical authorities of the Member States which assume joint ownership of the method have agreed to improve it continuously to strike the best balance between the needs for, on the one hand, simplicity and manageability of analyses and, on the other, detail and accuracy in fine-tuning cost-efficient requirements.

- donnerait instruction aux négociateurs compétents de part et d’autre de l’Atlantique dans les secteurs convenus respectivement, d'élaborer dans les six mois des plans de mise en œuvre assortis de calendriers afin de réaliser le plus complètement possible les objectifs fixés dans la communication, en dosant judicieusement approches contraignantes et non contraignantes.
- direct competent negotiators on both sides in the respective agreed sectors, to draw up within six months timetabled implementation plans to achieve to the fullest extent possible the objectives set out in this Communication, drawing on the appropriate mix of non-binding and binding approaches.

(45) L'approche de la Commission en matière d'appui budgétaire, qui consiste à lier les montants octroyés à la concrétisation d'objectifs convenus dans le domaine de la réduction de la pauvreté et de la gestion des finances publiques est une mesure d'incitation supplémentaire visant à améliorer le dialogue interne entre les ministères des finances et les principaux ministères d'exécution étant donné que les premiers ont ainsi intérêt à suivre les réalisations des seconds, d'une part, et à veiller à ce que ceux-ci bénéficient d'un financement adéquat, d'autre part.
(45) The Commission's approach to budget support, linking volumes to the achievement of agreed outcomes in poverty reduction and public financial management, also adds a further set of incentives for improved internal dialogue between Treasuries and the key line Ministries, since Treasuries have a new interest both in the results line Ministries deliver and in ensuring that they are fully funded.

(51) Les «objectifs» convenus en termes de parts du marché allemand pour 1994 étaient les suivants:
(51) The agreed 'targets` for the German market for 1994 were: