Traduction de «mineurs des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de minimis [ accord d'importance mineure ]
de minimis agreement

communication concernant les accords d'importance mineure
notice on agreements of minor importance

accord d'importance mineure
agreement of minor importance

joueur des ligues mineures [ joueur de ligues mineures | joueur de ligue mineure | joueuse des ligues mineures | joueuse de ligue mineure ]
minor leaguer [ minor league player ]

mineur | mineure | mineur pénal | mineure pénale
minor

pénalité de banc mineure [ pénalité mineure d'équipe | punition mineure au banc | punition mineure d'équipe ]
bench minor penalty

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]
Juvenile Court

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- publier une étude sur les pratiques et législations des États membres en matière de retour des mineurs non accompagnés et sur la situation des mineurs non accompagnés qui relèvent d'accords de réadmission.
- Publish a study on existing Member State practices and legislation on the return of unaccompanied minors and situation of unaccompanied minors falling under readmission agreements.

À l'exception mineure des accords de spécialisation, seul le directeur peut décider de saisir le tribunal d'une cause.
With the minor exception of specialization agreements, cases can only be brought before the tribunal by the director.

(b) le bien-être et le développement social du mineur, en accordant une attention particulière à l’appartenance ethnique, religieuse, culturelle et linguistique du mineur.
99. the minor’s well-being and social development, taking into particular consideration the minor’s ethnic, religious, cultural and linguistic background.

le bien-être et le développement social du mineur, en accordant une attention particulière à la situation personnelle du mineur.
the minor’s well-being and social development, taking into particular consideration the minor’s background.

b) le bien-être et le développement social du mineur, en accordant une attention particulière à son appartenance ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.
(b) the minor’s well-being and social development, taking into particular consideration the minor’s ethnic, religious, cultural and linguistic background.

Afin de déterminer, d'un commun accord, l’État membre responsable du mineur et d'éviter ainsi les conflits d’intérêts, les États membres concernés coopèrent pour apprécier l’intérêt supérieur du mineur.
In order to jointly establish the Member State responsible and avoid conflicts of interest, the concerned Member States shall cooperate in assessing the best interests of the minor.

La Commission européenne souhaite recueillir des observations sur une proposition de révision de sa communication fournissant des orientations pour évaluer si des accords d’importance mineure entre entreprises ne tombent pas sous le coup de l’interdiction générale frappant les accords anticoncurrentiels en vertu du droit de la concurrence de l’UE.
The European Commission invites comments on a proposal to revise its guidance notice for assessing when minor agreements between companies are not caught by the general prohibition of anticompetitive agreements under EU competition law.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - De Minimis Notice: Exemption for agreements of minor importance

En premier lieu, elles visent à remplacer la Loi sur les jeunes contrevenants par une nouvelle loi sur la justice des mineurs qui accorde la priorité de la protection de la société, impose le respect, favorise des valeurs comme le sens des responsabilités et prévoit des sanctions de poids pour les actes délictueux.
First of all, replacing the Young Offenders Act by the Youth Criminal Justice Act, which gives priority to the protection of society, fosters such values as the sense of responsibility, and calls for heavy sanctions for wrongful acts.