Traduction de «accords commerciaux ne devraient jamais porter » (Français → Anglais) :

16. demande à la Commission de garantir que les critères sociaux et écologiques, notamment le critère d'égalité entre les genres, puissent être appliqués à l'attribution de marchés publics; souligne que les accords commerciaux ne devraient jamais porter atteinte aux dispositions de la directive relative aux marchés publics qui garantissent l'application du droit du travail et permettent aux pouvoirs adjudicateurs d'avoir recours à des dispositions spécifiques relatives aux services sociaux, aux services de santé et aux autres services fournis directement à la personne; rappelle à la Commission les fortes sensibilités eu égard à la réglementation des concessions de services et la nécessité de préserver la flexibilité politique nécessaire pour réagir aux lacunes des modèles de partenariat public/privé;
16. Asks the Commission to guarantee that ecological and social criteria, including gender equality criteria, can be applied in awarding public procurement contracts; insists that trade agreements should under no circumstances affect the provisions of the Public Procurement Directive that ensure enforcement of labour law and allow contracting authorities to use the specific provisions concerning social, health and other services directly provided to the person; reminds the Commission about the strong sensitivities as regards the regulation of service concessions and the need to preserve the policy space to respond to failed public-private-partnership models;

Deuxièmement, les accords commerciaux internationaux devraient comporter en plus une exception générale concernant le tabac.
Second, international trade agreements should have a general further exemption for the tobacco sector.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Puisque aucune autre mesure efficace et conforme à nos accords commerciaux n'a été trouvée, le Canada doit sanctionner le projet de loi C-55 et si les États-Unis estiment que le projet de loi C-55 contrevient aux accords commerciaux, ils doivent porter cette cause devant l'OMC, laquelle a tranché en faveur du Canada la dernière fois.
Since no other measure that is effective and consistent with trade agreements has been identified, Canada should pass Bill C-55, and if the U.S. believes that Bill C-55 is in violation of the trade agreement, then it should challenge it at the WTO, where it won the last time.

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;
2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on human rights and social and environmental responsibility and their enforcement, coupled with proportionate measures in the event of infringement; emphasises that international trade agreements should also serve the purpose of harmonising rules and standards, particularly for SMEs;

53. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
53. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

62. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
62. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

En ce qui concerne la première question au sujet du droit du travail et la compétitivité en ce qui a trait aux accords commerciaux, certes, les facteurs relatifs aux coûts de main-d'oeuvre sont un élément de la compétitivité globale et doivent être pris en considération dans notre stratégie commerciale et notre stratégie économique générale, mais savoir si ces droits peuvent et devraient être négociés directement dans le cadre d'accords commerciaux est une toute autre question qui dépend, dans une large mesure, de la bonne volonté de nos partenaires commerciaux à entreprendre de telles négociations.
On the first question about the issue of labour rights and labour competitiveness as it relates to trade agreements, yes, certainly labour cost factors are an element of global competitiveness and need to be taken into account in our trade and broader economic strategy, but whether labour rights can and should be negotiated directly into trade agreements is another question that in large part depends on the willingness of our trading partners to engage in such negotiations.

l’Union européenne étant une économie orientée vers les exportations, elle devrait poursuivre une politique générale de libre accès au marché, à condition que les règles communes du commerce équitable soient respectées; l’Union européenne devrait lancer et améliorer l'élaboration d’accords commerciaux multilatéraux au sein de l'OMC, tels que l’accord prévu sur les subventions du secteur de l'acier, sans pour autant porter atteinte aux normes européennes élevées qui existent déjà; l’Union européenne devrait continuer à conclure des accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux importants pour autant que les réglementations multilatérales ne couvrent pas encore les intérêts de la Communauté.
being an export-oriented economy, the European Union should continue a general policy of open market access, provided that common rules of fair trade are respected; the European Union should initiate and improve the development of multilateral trade agreements within the WTO such as the intended steel subsidies agreement but not endanger existing high EU standards; the European Union should continue to conclude bilateral agreements with important trading partners as far as multilateral discussions do not yet cover Community interests.