Vertaling van "cette cause devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]
case vehicle

cause devant les tribunaux
case before the courts

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans quelle mesure cette personne peut-elle, le cas échéant, contester le titre exécutoire en cause, et/ou les mesures prises par l’autorité requise pour le mettre en œuvre, devant les juridictions de l’État membre B (l’Irlande) et non devant celles de l’État membre A (la Grèce), sur le fondement de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci‑après la « Charte ») et du droit à une protection juridictionnelle effective ?
What scope, if any, is there for such a person to challenge the impugned enforcement Instrument, and/or measures taken by the requested authority to enforce it, in the courts of Member State B (Ireland) rather than Member State A (Greece), on the basis of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the right to effective judicial protection?

44. exprime sa profonde préoccupation face aux révélations contenues dans les rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Ukraine; condamne la violation continue du droit international et des droits de l'homme par toutes les parties au conflit dans la guerre à l'est du pays, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux personnes soupçonnées d'intrusion contre l'intégrité territoriale, de terrorisme ou d'être partisan de "la République populaire de Donetsk" et de "la République populaire de Lougansk"; exprime sa profonde préoccupation devant le fait que le personnel de la police et de la sécurité jouit d'un degré élevé d'impunité; dénonce fermement l'interdiction du parti communiste d'Ukraine par le tribunal administratif du district de Kiev; exprime sa profonde préoccupation devant les attaques contre la liberté d'expression et contre les partis politiques démocratiques en Ukraine; demande à la délégation de l'Union européenne au CDH ainsi qu'aux représentations des États membres de condamner fermement cette grave attaque contre la démocratie dans le pays; s'inquiète de la situation sociale en Ukraine où, selon le ministère de la politique sociale du pays, entre 20 et 25 % des ménages ukrainiens ont sombré dans la pauvreté à cause de la politique actuelle du gouvernement;
44. Expresses its deep concern at the revelations contained in the reports of the Office of the HCHR on the human rights situation in Ukraine; condemns the continuing violation of international law and human rights by all parties to the conflict in the war in the East of the country, including enforced disappearances, arbitrary detention, torture and mistreatment of persons suspected of intrusion in breach of territorial integrity, terrorism or support for the ‘Donetsk People’s Republic’ and the ‘Lugansk People’s Republic’; expresses its deep concern about the fact that police and security officers enjoy a high degree of impunity; strongly condemns the ban imposed on the Communist Party of Ukraine by the Administrative Court in Kiev District; expresses its strong concern about the assaults on freedom of expression and the attacks on democratic political parties in Ukraine; calls on the delegation of the EU to the HRC and on the representatives of the Member States to strongly condemn this serious attack on democracy in the country; expresses its concern about the social situation in Ukraine, where, according to the country's Ministry of Social Policy, between 20% and 25% of Ukrainian households have fallen into poverty as a result of the current policies of the government;

De cette manière, vous percevrez peut-être mieux les changements et les défis que connaît la Tunisie. Vous serez alors à même de superviser la situation et de défendre leur cause devant la Commission.
Then perhaps you would see the change and the challenges being experienced in Tunisia, and you would be able to monitor the situation and be their champion in the Commission.

Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.
Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.

À cette fin, l’imposition de délais très brefs, tant pour la présentation de la demande d’informations ou de documents que pour la réponse à celle-ci, a pour but de permettre au candidat de disposer en tout état de cause de ces informations et documents au moins un mois avant l’expiration soit du délai de recours devant le Tribunal soit du délai pour présenter une réclamation auprès de l’EPSO, dont le directeur exerce, en vertu de l’article 4 de la décision 2002/621 les pouvoirs dévolus à l’AIPN.
To that end, the purpose of laying down very short time-limits, both for submitting a request for information or documents and for responding to it, is to enable the candidate in any event to have that information and those documents available at least one month before the expiry either of the time-limit for bringing an action before the Tribunal or of the time-limit for submitting a complaint to EPSO, whose director, under Article 4 of Decision 2002/621, exercises the powers conferred on the appointing authority.

J’espère que cette Assemblée donnera son assentiment, comme l’a fait la commission, et je demande au Commissaire de plaider notre cause devant la Commission et de lui rappeler que la contribution des habitants des régions montagneuses s’effectue au nom de toute la population et lui profite également, et qu’elle mérite donc d’être reconnue.
I hope that the Chamber will give its assent in the same way as the Committee, and I ask the Commissioner to make our case to the Commission and to remind it that the contribution of the inhabitants of mountainous areas is made on behalf of the entire population and benefits them accordingly and should therefore be duly acknowledged.

(1) Les membres du Conseil national ne peuvent jamais être mis en cause en raison d'un vote émis dans l'exercice de leur profession, et seulement être mis en cause devant le Conseil national en raison d'une déclaration verbale ou écrite faite dans cette profession.
the exercise of their office; where they have made verbal or written statements when discharging that duty, they may be called to account for them only by the National Council.

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

J'ai déjà protesté à plusieurs reprises devant cette Assemblée contre cette invasion totalement inacceptable de notre système ; elle n'a pas sa place ici et cause de sérieux problèmes aux députés.
Several times in this House I have protested about this totally unacceptable invasion of our system, which has no place here and is causing serious problems for Members.

Le point de départ sur chacune de ces listes est, pour chaque affaire renvoyée devant la grande chambre, le nom du juge suivant immédiatement le dernier juge désigné à partir de la liste en cause pour l’affaire précédemment renvoyée devant cette formation de jugement.
The starting-point on each of those lists, in every case assigned to the Grand Chamber, shall be the name of the Judge immediately following the last Judge designated from the list concerned for the preceding case assigned to that formation of the Court.