Traduction de «accords commerciaux note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué aux accords commerciaux | déléguée aux accords commerciaux
delegate for trade agreements

Accord de commerce (avec Mémorandum officiel d'Accord et Notes relatives à l'Accord)
Trade Agreement (with Agreed Official Minute and Related Notes)

loi sur les accords commerciaux réciproques
Reciprocal Trade Agreement Act

Centre de surveillance des accords commerciaux
Trade Compliance Center | TCC [Abbr.]

Accords commerciaux plurilatéraux
Plurilateral Trade Agreements

écheveau d'accords commerciaux régionaux
spaghetti bowl

Comité des accords commerciaux régionaux
Committee on Regional Trading Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

62. relève qu'un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, l'absence de libre accès aux informations, l'exclusion sociale, la pauvreté, et le manque de protection des droits des minorités, combinés à un faible taux de participation politique, économique et sociale des femmes, une mauvaise gouvernance et de hauts niveaux de corruption, sont des causes profondes d'instabilité, et exige des mesures qui aillent au-delà des engagements pris dans le cadre des accords créant des zones de libre-échange approfondi et complet; note que la seule perspective d'accord commerciaux et de libre–échange n'est plus un levier assez efficace pour renforcer notre partenariat avec le voisinage, en particulier avec les pays du Sud de la Méditerranée; note l'absence de coopération économique régionale entre les pays du voisinage de l'Union et appelle à la mise en place d'initiatives subrégionales visant à accroître les échanges commerciaux entre ces pays;
62. Notes that high unemployment, particularly among young people, lack of free access to information, social exclusion and poverty, and lack of protection of minority rights, combined with low political and socio-economic participation of women, poor governance and high levels of corruption, are root causes of instability, and demands engagement beyond the Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs); notes that the mere prospect of trade deals and free trade agreements no longer provides a sufficiently effective lever to strengthen our partnership with the neighbourhood, in the southern Mediterranean countries in particular; notes the lack of regional economic cooperation between the EU’s neighbouring countries, and calls for the establishment of sub-regional initiatives in order to increase trade among them;

Je prends note de ce qu'a dit Mme Bronson sur le fait que les organismes commerciaux n'ont pas les mécanismes d'exécution nécessaires, mais qu'entend-on exactement par l'inclusion dans les accords commerciaux des normes concernant les droits de la personne?
When you talk about the inclusion of human rights standards within trade agreements, and I take Ms. Bronson's point about not having the necessary enforcement mechanisms by trade bodies, what is it you're talking about?

On peut lire dans ces notes que 85 ou 86 p. 100 de notre commerce se fait avec les États-Unis, et que si nous comptions les deux autres pays avec lesquels nous avons actuellement des accords commerciaux, ce chiffre monte à 97 p. 100. C'est dire qu'il ne reste que 3 p. 100.
In those, it is indicated that 85%, 86% of our trade is with the United States, and if you include, then, the other two countries with which we presently have agreements, it goes up to 97%. That leaves only 3%.

53. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
53. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

8. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (SIA) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, la SIA fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux accords multilatéraux sur l'environnement (AME);
8. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

62. se félicite de l'introduction de la dimension du changement climatique dans les évaluations de l'impact sur le développement durable (EIDD) des accords commerciaux; note cependant que dans certains cas, par exemple celui de l'accord de libre-échange euro-méditerranéen, l'EIDD fait apparaître que l'accord aura des incidences défavorables sur le climat qui n'ont pas été résolues avant la conclusion de l'accord; considère que les accords commerciaux ne devraient en aucun cas porter atteinte aux AME;
62. Welcomes the introduction of the climate change dimension in Sustainability Impact Assessments (SIA) of trade agreements; takes note, however, of the fact that in some cases, such as the Euro-Mediterranean Free Trade Agreement, the SIA shows that the agreement will have adverse climate impacts which were not addressed prior to its conclusion; considers that trade agreements should not in any way undermine multilateral environmental agreements (MEAs);

Le Comité note que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui a dit être d’accord pour une révision annuelle des programmes de gestion commerciaux (y compris le CSRA), permettant de discuter de questions de ce genre.
The Committee notes that the Minister of Agriculture and Agri-Food told Committee members that he has agreed to an annual review of business management programs (including CAIS), during which those kinds of issues can be discussed.

Il prend note de l'entrée en vigueur, avec effet rétroactif au 1 janvier 2001, des aspects commerciaux préférentiels de l'accord entre la Communauté européenne et la Hongrie concernant un protocole additionnel à l'accord européen sur les vins et spiritueux.
It noted the entry into force, retroactively as of 1 January 2001, of the preferential trade aspects of the agreement between the European Community and Hungary on a new Protocol to the Europe Agreement on Wines and Spirits.

VIII EN CE QUI CONCERNE L'ACCÈS AUX MARCHÉS DES PAYS TIERS 1. souligne l'importance que représente le marché des pays tiers pour l'industrie pharmaceutique de l'Union Européenne qui demeure le premier centre de production et d'exportation de médicaments du Monde; 2. considère que, forte de l'acquis communautaire dans ce secteur, l'Union Européenne doit s'efforcer d'améliorer les conditions d'accès des médicaments inventés et développés par l'industrie pharmaceutique européenne sur les marchés des pays tiers; 3. rappelle que le secteur pharmaceutique, par son très haut niveau de réglementation, se caractérise aussi par un nombre important de barrières aux échanges, contraignant souvent l'industrie pharmaceutique à répéter les essais des médicaments et les opérations de contrôle; 4. note les efforts entrepris dans le cadre de la Conférence Internationale d'Harmonisation (ICH) en matière d'harmonisation des exigences réglementaires pharmaceutiques et invite la Commission à présenter au Conseil un rapport sur les résultats obtenus au terme du premier cycle de conférences et sur les objectifs à fixer pour la poursuite des travaux; 5. encourage la Commission à poursuivre la négociation en cours des accords de reconnaissance mutuelle en matière d'inspection et de contrôle des médicaments, notamment en ce qui concerne l'équivalence des bonnes pratiques de fabrication avec les partenaires commerciaux de l'Union; 6. rappelle l'importance des droits de propriété intellectuelle pour l'industrie pharmaceutique, et le rôle crucial que joue une protection efficace, complète et respectée de ces droits pour assurer le financement d'une recherche innovatrice toujours plus coûteuse; 7. encourage la lutte contre la fraude et demande à la Commission et aux Etats membres de lutter en collaboration avec les instances appropriées au niveau international contre la contrefaçon, de veiller à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchen ...
VIII. WITH RESPECT TO ACCESS TO THIRD COUNTRY MARKETS 1. underlines the importance of the third-countries market to the pharmaceutical industry of the European Union, which remains the principal world centre for the production and export of medicinal products; 2. considers that, strengthened by the "acquis communautaire" in this sector, the European Union should endeavour to improve the conditions for access to third-country markets for medicinal products invented and developed by the European pharmaceutical industry; 3. points out that the very high degree of regulation in the pharmaceutical sector means that it is also subject to a considerable number of barriers to trade, which often force the pharmaceutical industry to repeat tests on medicinal products and checking operations; 4. notes the efforts made in the context of the International Conference on Harmonization (ICH) with regard to harmonizing statutory requirements for pharmaceuticals and invites the Commission to submit a report to the Council on the results achieved after the first round of conferences and the aims to be set for the continuation of the proceedings; 5. encourages the Commission to continue the negotiations now under way on mutual recognition agreements relating to inspection and control of medicinal products, in particular with regard to equivalence of good manufacturing practice, with the Union's trading partners; 6. recalls the importance of intellectual property rights for the pharmaceutical industry and the crucial part played by effective, complete and respected protection of these rights in ensuring financing for ever more costly innovative research; 7. encourages the fight against fraud and asks the Commission and the Member States to cooperate with the appropriate bodies at international level to combat counterfeiting and ensure the implementation of the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs) concluded within the GATT framework; IX. FIN ...