Traduction de «accord avait donc » (Français → Anglais) :

Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.
While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.

Il fallait donc continuer à accorder à l'efficacité énergétique une attention particulière, car il n'y avait eu aucun progrès dans ce domaine depuis le dernier rapport.
Particular attention still needed to be paid to energy efficiency since there had been no progress in this connection since the last report.

Sur la base de ce qui précède, il a été conclu que la société Yale n'avait pas démontré qu'elle remplissait l'ensemble des critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base et ne pouvait donc pas se voir accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
On the basis of the above, it was concluded that Yale has not shown that it fulfils all the criteria set out in Article 2(7)(c) of the basic Regulation and, thus, could not be granted MET.

Le prêt, accordé le 20 novembre 2002, avait une durée de dix-huit mois et devait donc expirer le 20 mai 2004.
The loan, which was granted on 20 November 2002, had a term of 18 months until 20 May 2004.

Le Conseil avait donc invité la Commission à réfléchir à des mesures qui autoriseraient le transfert de quotas d'un État membre à un autre et à voir de quelle façon il convenait de répartir "d'une manière équitable et non discriminatoire" les coûts inhérents aux accords entre la Communauté et les armateurs.
The Council therefore asked the Commission to consider decisions allowing quotas to be transferred from one Member State to another and to examine by what means the financial costs of agreements should be 'equitably shared, on a non-discriminatory basis,' between the Community and shipowners.

Celui-ci s’est déclaré ravi de voir qu’un accord avait été conclu sur un nouveau contrat pour les médecins en formation garantissant un temps de travail sûr, le Royaume-Uni étant donc en avance à cet égard. La pêche en haute mer est par ailleurs un domaine unique en son genre qui prouve que cette directive sur le temps de travail pose de nombreux problèmes pratiques.
Deep sea fishing –here is an area unique in its case which proves the rule that this working time directive is fraught with practical problems.

(56) Par lettre du 16 avril 1998, les autorités espagnoles ont ajouté que Sniace avait déjà acheté les éléments de la station de traitement sans aucune aide publique et qu'il n'est donc pas prévu d'accorder la moindre aide à ce titre.
(56) By letter dated 16 April 1998 the Spanish authorities added that SNIACE had already acquired the constituent parts of the waste water treatment plant without any form of public assistance and that there are consequently no concrete plans for the granting of any assistance of this nature.

Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.
The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;
Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;