Vertaling van "telle violation avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avait pris une telle ampleur
was of such breadth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes le comité bilatéral en charge de suivre l'exécution de l'accord peut se saisir de la question si une telle violation avait lieu, mais l'accord ne prévoit pas de recours unilatéral ou de procédure de différends. L'Union devrait donc négocier avec la partie russe les suites à donner à une violation, quand bien même la violation grave et dommageable est avérée.
While such an infringement could be referred to the bilateral committee responsible for the implementation of the agreement, the Union would, in the absence of any provision in the agreement for unilateral redress or access to arbitration, be forced to negotiate with its Russian partner regarding countermeasures, even in the case of serious and harmful infringement.

(3) Lorsqu’une personne à laquelle le présent article s’applique a des raisons d’appréhender qu’une réclamation sera faite ou pourrait être faite contre elle à l’égard d’une telle violation ou inobservation, elle peut s’adresser à la cour, définie au paragraphe 3(1), de la province dans laquelle est situé le siège ou le principal bureau d’affaires de la compagnie ou corporation, afin de faire dégager sa responsabilité; et, pour juger une telle demande, la cour aura le même pouvoir à cet égard de faire droit à cette personne qu’elle aurait sous l’autorité du présent article si elle était une cour devant laquelle une poursuite avait été intentée contre cette personne pour une telle violation ou inobservation.
(3) Where any person to whom this section applies has reason to apprehend that any claim will or might be made against him in respect of any such breach or non-compliance, he may apply to the court, as defined in subsection 3(1), of the province in which the head office or the principal place of business of the company or corporation is situated, for relief, and the court on such application has the same power to relieve him as under this section it would have had if it had been a court before which proceedings against that person for such breach or non-compliance had been brought.

Aucun projet de loi, dans aucune démocratie occidentale, n'avait encore donné naissance à de tel pouvoir et à une telle violation des droits fondamentaux de la personne.
There has been no bill in any western democracy that has created such a situation of unprecedented power and such a violation of basic human rights.

Nous étions d'avis que, lorsqu'il y avait violation des droits et libertés ou atteinte à ces droits et libertés, les gouvernements devaient démontrer qu'une telle transgression était nécessaire et qu'elle était tout à fait conforme à un objectif légitime de la politique publique.
We took the position that where there is an infringement or intrusion upon rights or liberties that governments must demonstrate that infringements on rights are necessary and that the infringements are appropriately tailored to a legitimate public policy objective.

En 2013, la Commission a constaté que la Lettonie avait octroyé des mesures d’aide supplémentaires à Parex et à Citadele. Ces mesures n’avaient pas été notifiées au préalable à la Commission, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d’État obligeant les État membres à notifier une telle aide, ou allaient au-delà de ce qui avait été autorisé par la Commission.
In 2013, the Commission identified additional aid measures that Latvia had granted to Parex and Citadele, which had not previously been notified to the Commission - in breach of Member States’ obligation to do so under EU state aid rules - or went beyond what had been approved by the Commission.

E. considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;
E whereas as of August 2012 the Cambodian Government has granted at least 2 157 744 hectares of economic land concessions to over 200 companies, often in violation of the provisions of the 2001 Land Law and bypassing legal safeguards such as the obligations to prevent concessions in protected areas, undertake social impact assessment and obtain the free, prior and informed consent of indigenous communities;

E. considérant que le gouvernement cambodgien avait cédé au moins 2 157 744 hectares de terrain sous forme de concessions foncières économiques à plus de 200 entreprises en août 2012, souvent en violation de la loi foncière de 2001 et en contournant des garanties juridiques telles que l'interdiction d'accorder des concessions dans les zones protégées, l'obligation de mener une analyse d'incidence sociale et d'obtenir le consentement libre, préalable et informé des populations autochtones;
E. whereas as of August 2012 the Cambodian Government has granted at least 2 157 744 hectares of economic land concessions to over 200 companies, often in violation of the provisions of the 2001 Land Law and bypassing legal safeguards such as the obligations to prevent concessions in protected areas, undertake social impact assessment and obtain the free, prior and informed consent of indigenous communities;

Dans cette affaire, c’est le droit italien qui avait prévu une telle responsabilité et fixé le régime de sanctions en cas de violation.
In this case, it is Italian law that made provision for such a liability and fixed the system of penalties in the event of any infringement.