Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Le présent
Ni soumis à son application.

Vertaling van "royaume-uni étant donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de permettre l'accès aux marchés financiers et aux investisseurs et compte tenu de l'absence d'autres services de ce type, le Royaume-Uni a donc jugé qu’il était nécessaire de mieux connaître l'exposition maximale aux coûts; pour ce faire, il convient de fixer un plafond tarifaire fondé sur une estimation des coûts maximums dès le début des contrats de transfert de déchets.

In order to be able to access financial markets and investors, the UK therefore saw the need to provide greater visibility on maximum cost exposure, also given the absence of alternative services, by estimating maximum costs and setting a cap on that basis at the outset of the waste transfer contract.


Dans ces deux cas, la Commission estime qu'il y a discrimination, les investissements réalisés en dehors du Royaume‑Uni étant plus lourdement taxés que les investissements nationaux.

In both cases, the Commission considers there to be discrimination, seeing as investments outside the UK are taxed more heavily than domestic investments.


Si on se penche sur les curriculum vitae des ministres indiens, chinois et brésiliens, on se rend compte que plus de la moitié d'entre eux ont étudié au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Les États-Unis et le Royaume-Uni bénéficient donc de relations à vie avec ces personnes et d'une certaine influence aussi sur leurs pays d'origine grâce à ces liens.

If we look at the CVs of cabinet ministers from India, China and Brazil, over half of them have some educational experience either in the U.K. or the U.S. That educational experience gives the United States and the United Kingdom a lifetime of relations and influence on those countries through those individuals.


Selon l'avis des autorités du Royaume-Uni, étant donné que l'obligation de cotiser est directement liée au bénéfice de la protection du Fonds de protection des retraites, les régimes dotés de dispositions appropriées telles que la garantie publique ne sont pas admissibles au Fonds de protection des pensions en vertu des réglementations puisque la protection accordée par le Fonds de protection des pensions n'est pas d'application.

In the view of the authorities of the United Kingdom, since the obligation to pay levies is directly linked to the receipt of protection from the Pension Protection Fund, schemes with appropriate arrangements such as a Crown guarantee are not eligible for the Pension Protection Fund under the regulations, since the protection afforded by the Pension Protection Fund is not relevant.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Therefore, the United Kingdom declares that it intends to exercise its right under Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice to take part in the adoption of all proposals made under Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


Le Royaume-Uni déclare donc qu'il a l'intention d'exercer le droit qui lui est conféré, en vertu de l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de prendre part à l'adoption de toutes les propositions présentées au titre de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Therefore, the United Kingdom declares that it intends to exercise its right under Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice to take part in the adoption of all proposals made under Article 75 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


la répartition de la charge est d’abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l’article 2, paragraphe 1, point c), le Royaume-Uni étant exclu et sans qu’il soit tenu compte des réductions brutes des contributions fondées sur le RNB accordées aux Pays-Bas et à la Suède visées à l’article 2, paragraphe 5;

the distribution of the cost shall first be calculated by reference to each Member State’s share of the payments referred to in Article 2(1)(c), the United Kingdom being excluded and without taking account of the gross reductions in the GNI-based contributions of the Netherlands and Sweden referred to in Article 2(5);


Le Royaume-Uni était donc en droit de proposer des modifications à son PNA, jusqu'à l'adoption de sa décision finale.

The United Kingdom was thus entitled to propose amendments to its NAP until it adopted its final decision.


Le Royaume-Uni soutient donc que la mesure A ne devrait pas être considérée comme une subvention continue aux dépenses courantes.

The United Kingdom submits that Measure A should not, therefore, be categorised as an ongoing relief of current expenditure.


Si nous devons comprendre par là, comme l'a peut-être voulu le sénateur Joyal, que le Canada était, dès son commencement, indivisible selon sa Constitution - c'est-à-dire «[.] avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni», le Royaume-Uni était donc, semble-t-il, lui aussi indivisible.

If we are to read into this, as perhaps may have been intended by Senator Joyal, that Canada was, from its inception, indivisible based on its Constitution — that is, " .with a Constitution similar in principle to that of the United Kingdom," — then the United Kingdom was also seemingly indivisible.




Anderen hebben gezocht naar : le présent     celui-ci     et n'est pas lié par     ni soumis à son application     royaume-uni étant donc     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

royaume-uni étant donc ->

Date index: 2022-04-19
w