Vertaling van "conseil avait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, le président du Conseil a fait savoir que le Conseil n'avait pas abordé cette question et n'avait donc pas adopté de position officielle;
I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore had not adopted any formal position on the matter;

K. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;
K. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council of the European Union declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore not adopted any formal position on that matter;

I. considérant que, dans sa déclaration présentée le 19 mai 2015 au Parlement européen lors du débat en plénière sur la situation en Hongrie, la présidence du Conseil de l'Union européenne a déclaré que le Conseil n'avait pas abordé la situation en Hongrie et n'avait donc pas adopté de position officielle sur la question;
I. whereas, in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 19 May 2015 on the situation in Hungary, the Presidency of the Council of the European Union declared that the Council had not discussed the situation in Hungary and therefore not adopted any formal position on that matter;

Dans ses conclusions de 2013 sur le chômage des jeunes[30], le Conseil a souligné que la croissance dans le sport engendrait de nombreux emplois et que le sport avait donc la capacité de contribuer à la lutte contre le chômage.
The Council in its 2013 conclusions on youth unemployment[30] underlined that growth in sport is employment-intensive and that sport therefore has the potential to contribute to counteracting unemployment.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

En ce qui concerne Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le Conseil avait constaté l’existence d’un déficit excessif après leur entrée dans l’UE et avait donc décidé de leur adresser des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité.
In the case of the Czech Republic, Cyprus, Hengary, Malta, Poland and Slovakia, after their accession to the EU, the Council decided that an excessive deficit existed in each of them, and consequently decided to issue recommendations under Article 104(7) of the Treaty.

Le Conseil avait donc invité la Commission à réfléchir à des mesures qui autoriseraient le transfert de quotas d'un État membre à un autre et à voir de quelle façon il convenait de répartir "d'une manière équitable et non discriminatoire" les coûts inhérents aux accords entre la Communauté et les armateurs.
The Council therefore asked the Commission to consider decisions allowing quotas to be transferred from one Member State to another and to examine by what means the financial costs of agreements should be 'equitably shared, on a non-discriminatory basis,' between the Community and shipowners.

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

Il avait donc été proposé que la Commission soumette avant le 31 décembre 1995, un second rapport sur la base duquel le Conseil aurait examiné l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3.
It was therefore proposed that the Commission submit by 31 December 1995 a second report on the basis of which the Council would examine the application of Articles 4a and 6(3).