Traduction de «accepter les modifications des engagements existants proposés » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Slovenia has proposed changes to its commitment to sell 75% of its shares in NLB and has missed a deadline under its existing commitment.

Enfin, la Slovénie propose que tous les autres engagements existants cessent de s'appliquer au 31 décembre 2017.
Finally, Slovenia proposes that all other existing commitments cease to apply as of 31 December 2017.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

Nous estimons acceptable, par contre, les modifications qu'il est proposé d'apporter aux dispositions touchant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, c'est-à-dire les paragraphes 810 (1) et 810 (2).
On a positive note, we recommend the acceptance of the changes that are proposed to the peace bond provisions — the sections 810 (1) and 810 (2).

La Commission européenne a accepté un ensemble d’engagements proposés par CEZ, le fournisseur historique d’électricité en République tchèque.
The European Commission has accepted a set of commitments offered by CEZ, the Czech electricity incumbent.

Les engagements existant au 18 juillet 2001, date de l'acceptation par les autorités allemandes de la recommandation de la Commission du 8 mai 2001, continueront d'être couverts par la Gewährträgerhaftung jusqu'à leur arrivée à échéance.
Liabilities existing at 18.7.2001, the date of acceptance by the German authorities of the Commission's recommendation of 8.5.2001, will continue to be covered by Gewährträgerhaftung until their maturity runs out.

L'administration américaine a aujourd'hui accepté de faire en sorte que les exportations européennes ne soient plus perturbées et s'engage à proposer la modification de la législation incriminée.
The US Administration has now agreed to guarantee immediately that European exports will no longer be disrupted, and is undertaking to propose modifying the offending legislation.