Vertaling van "peut accepter les modifications des engagements existants proposés " (Frans → Engels) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
1. On the condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(2) accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:
Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertakings offers under which:

1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

"1. À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut accepter des offres d'engagement volontaires en vertu desquelles:
1. Upon condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may accept voluntary undertakings offers under which:

À condition qu'un examen préliminaire positif ait établi l'existence d'une subvention et d'un préjudice, la Commission peut, conformément à la procédure consultative visée à l'article 25, paragraphe 2, accepter des offres d'engagement volontaires et satisfaisantes en vertu desquelles:
On the condition that a provisional affirmative determination of subsidisation and injury has been made, the Commission may in accordance with the advisory procedure referred to in Article 25(2) accept satisfactory voluntary undertakings offers under which:

Dans l'intervalle, puisque l'aide financière à ces pays doit être versée et qu'elle ne peut plus être reportée, votre rapporteure propose d'accepter sans modifications la position du Conseil relative au projet de budget rectificatif n° 1/2011.
In the meantime since financial assistance to these countries has to be delivered and cannot be further delayed, the rapporteur proposes to accept without amendment Council's position on draft amending budget 1/2011.