Traduction de «engagements existants proposés » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut accepter les modifications des engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision de la Commission de 2013) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the 2013 Commission decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS) que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

La Commission ne peut accepter les modifications aux engagements existants proposés par les États membres et les banques ayant bénéficié d'une aide afin d'obtenir l'autorisation pour une aide à la restructuration (comme celle qui a conduit à la décision relative à la restructuration de RBS), que si les nouveaux engagements peuvent être considérés comme équivalents à ceux proposés à l'origine.
The Commission can only accept modifications to existing commitments by Member States and aided banks that were given to obtain approval for restructuring aid (such as the one leading to the existing RBS restructuring decision), if the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Slovénie a proposé de modifier son engagement consistant à vendre 75 % de ses actions dans NLB et n'a pas respecté un délai fixé dans le cadre de son engagement existant.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Slovenia has proposed changes to its commitment to sell 75% of its shares in NLB and has missed a deadline under its existing commitment.

Enfin, la Slovénie propose que tous les autres engagements existants cessent de s'appliquer au 31 décembre 2017.
Finally, Slovenia proposes that all other existing commitments cease to apply as of 31 December 2017.

8. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le «retard d'atténuation» en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;
8. Considers that the mitigation commitments proposed by the Parties must be underpinned by the principle of CBDRRC, must be measureable, reportable and verifiable and must be sufficient to achieve the 2 ºC objective (and must therefore ‘close the mitigation gap’ in terms of bringing greenhouse gas emission limits and reduction targets for 2020 in line with what is required to stay within the 2 ºC objective); reiterates that, as a result, existing commitments should be collectively reviewed and scaled up in ambition in order to achieve the 2 ºC objective; underlines that the EU must put pressure on Parties that are not on a trajectory compliant with the 2 ºC objective;

9. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le "retard d'atténuation" en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; juge regrettable que l'objectif de réduction de l'Union ne soit pas conforme à l'objectif de 2° C qu'elle s'est fixé et à une trajectoire économiquement avantageuse vers les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;
9. Considers that the mitigation commitments proposed by the Parties must be underpinned by the principle of CBDRRC, must be measureable, reportable and verifiable and must be sufficient to achieve the 2ºC objective (and must therefore ‘close the mitigation gap’ in terms of bringing greenhouse gas emission limits and reduction targets for 2020 in line with what is required to stay within the 2ºC objective); reiterates that, as a result, existing commitments should be collectively reviewed and scaled up in ambition in order to achieve the 2ºC objective; finds it regrettable that the EU´s reduction target is not consistent with its adopted 2°C objective and a cost-effective path to the 2050 greenhouse gas reduction goal; underlines that the EU must put pressure on Parties that are not on a trajectory compliant with the 2ºC objective;

65. insiste pour que le financement de la lutte contre le changement climatique et de l'adaptation à ses effets complète réellement les engagements existants; demande dès lors à l'Union européenne de proposer la mise à disposition de sources de financement autres que l'APD pour financer les actions en faveur du climat, permettant au débat post-2015 de préciser le rôle de l'APD et des financements destinés aux mesures d'adaptation dans l'éradication durable de la pauvreté;
65. Insists that funding to fight and adapt to the effects of climate change be genuinely additional to existing commitments; calls on the EU, therefore, to propose that financing sources other than ODA be made available for climate finance, allowing post-2015 discussions to clarify the roles of ODA and adaptation finance in sustainable poverty eradication;

o Section III (Commission) : les crédits de paiement pour les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé s'il est inférieur; dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des paiements correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé s'il est inférieur;
o Section III (Commission) : the payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50% of the corresponding commitments or to the proposed level if lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the Draft Budget plus 50% of the corresponding new commitments, or to the proposed level if lower;

Dans cette éventualité, je peux m'engager à proposer à la Commission le dispositif suivant : "Dans les cas à venir, la Commission ne considérera pas, dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise, comme une circonstance aggravante, aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement 17 et de l'article 65, paragraphe 5 du traité CECA, l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la Commission".
In that eventuality, I can give an assurance to propose the following form of words to the Commission: ‘in determining what financial sanction to impose on a company in future cases, the Commission will not regard as an aggravating circumstance, under the guidelines for calculating fines imposed in implementation of Article 15(2) of Regulation 17 and Article 65(5) of the ECSC Treaty, the existence of texts demonstrating that the company’s in-house lawyers have alerted the directors to the unlawfulness of conduct covered by the Commission’s decision’.