Vertaling van "ensemble d’engagements proposés " (Frans → Engels) :

Elle a proposé trois ensembles d'engagements (le troisième en février 2014).
Google proposed three sets of commitments (the third was submitted in February 2014).

Dans les engagements, Bayer a proposé BASF comme acquéreur de la majeure partie de l'ensemble de mesures correctives comprenant les activités liées aux semences et caractères de grande culture, aux pesticides et à l'agriculture numérique.
Bayer proposed in the commitments BASF as the purchaser of the main part of the remedy package comprising broadacre seeds and traits, pesticides and digital agriculture activities.

Afin d'aider les États membres à élaborer ces réformes dans un contexte de contraintes budgétaires très strictes, la Commission a rassemblé les données disponibles et recensé un ensemble de caractéristiques types des systèmes efficaces, présentées dans l'annexe I. Un grand nombre de ces caractéristiques sont déjà prises en compte dans les engagements concernant les actions à mener proposés par la présente communication.
In order to help the Member States design these reforms in a context of tight budgetary constraints, the Commission has brought together the available evidence and identified a set of policy features which are typically found in systems that perform strongly. They are presented in Annex I. Many of these features are already reflected in the policy commitments proposed in this Communication.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements proposés par les parties, et compte tenu de tous ces engagements considérés dans leur ensemble, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to full compliance with the commitments offered by the parties, and all commitments considered together, the proposed concentration is unlikely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part thereof.

Ce nouvel ensemble d’engagements a été de nouveau révisé les 10 et 11 mars 2014 afin de proposer trois solutions possibles.
This new set of commitments was further revised on 10 and 11 March 2014 with the proposal of three alternative packages.

Ils offrent un encadrement politique permettant un dialogue et une coopération exhaustifs, renforcés et sur mesure avec les pays partenaires, et sont assortis d'un ensemble d’objectifs et d’engagements ainsi que d’un train de mesures de soutien spécifiques proposé par l’UE et par les États membres intéressés.
They offer a political framework for comprehensive, enhanced and tailor-made dialogue and cooperation with partner countries, including a set of targets and commitments as well as a package of specific support measures offered by the EU and interested Member States.

souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;
Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;

Dans la première partie de la présente communication conjointe, la Commission et la haute représentante proposent un ensemble d'éléments qui doivent jeter les bases de l’engagement constructif de l’UE dans l’Arctique et lui permettre de s’attaquer au défi du développement durable et de promouvoir la gestion efficace de l'écosystème.
In the first part of this Joint Communication, the Commission and High Representative propose a set of building blocks for the EU's constructive engagement in the Arctic to tackle the challenge of sustainable development and to promote the effective stewardship of the ecosystem.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

En avril 2005, la Commission a publié le « dispositif OMD », qui a servi de base aux engagements ambitieux souscrits par le Conseil européen en juin 2005.[ix] S’appuyant sur ce train de mesures, la Commission a proposé en juillet 2005 au Conseil et au Parlement d’aller encore plus loin et d’adopter une déclaration commune sur la nouvelle politique de développement de l'UE, le « consensus européen ».[x] Une fois adopté, ce consensus fournira, pour la première fois dans l’histoire, un cadre commun fixant les objectifs, les valeurs et les principes que l'Union – l’ensemble des 25 États membres ainsi que la Commission et le Parlement européen – soutient et promeut en tant qu’acteur et partenaire mondial.
In April 2005 the Commission issued the “MDG package” , providing the basis for the ambitious commitments made by the European Council in June 2005.[ix] Building on this package, in July 2005 the Commission proposed to the Council and the Parliament to go even further and adopt a Joint Declaration on the EU’s new Development Policy, the “European Consensus” .[x] Once adopted, the “European Consensus” will provide, for the first time ever, a common framework of objectives, values and principles that the Union – all 25 Member States, the Commission and the European Parliament – supports and promotes as a global player and global partner.