Vertaling van "abonnement par défaut depuis très " (Frans → Engels) :

Il vise expressément les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les sociétés de câblodistribution et les sociétés de téléphone, les sociétés qui s'engagent ou qui tentent de s'engager dans la facturation pour abonnement par défaut depuis très longtemps.
It would apply specifically to federally regulated businesses, such as banks, cable companies and telephone companies, companies that have been engaging in or trying to engage in negative option billing for quite some time.

À notre avis, cela indique clairement et indubitablement que les règles appliquées depuis sept ans servent bien les clients et que les dispositions du projet de loi C-276 ne sont pas nécessaires pour empêcher les banques de s'adonner à la commercialisation par abonnement par défaut.
We believe this is clear and compelling evidence that the rules that have been in place for the past seven years have served bank customers well and that Bill C-276 is not required to prevent the banks from engaging in negative-option marketing.

La réponse est simple. Au fil des ans, depuis le premier projet de loi que j'ai présenté à ce sujet, mon bureau n'a cessé de recevoir des appels et des lettres des Canadiens qui avaient fait les frais d'offres de commercialisation par abonnement par défaut et qui voulaient savoir si le projet de loi C-216 les aurait protégés.
They often asked if they would have been protected by Bill C-216.

65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);
65. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance as to the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

Cela signifie que l’un des principes fondamentaux pour lesquels nous faisons campagne depuis très longtemps, doit finalement faire l’objet d’une mise en œuvre, même s’il présente certains défauts.
What this means is that one of the important principles for which we have been campaigning for a very long time, even though it has its defects, must now at last be put into practice.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je trouve étonnant que, depuis plusieurs jours, le député ne cesse de soulever la question de l'abonnement par défaut, laissant entendre que le gouvernement était en faveur de cette pratique.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, it is amazing to me that for the last several days the member has raised the issue of negative option billing, implying that somehow the government supports it.

Depuis le début de cette affaire j'ai dit, et tous les députés qui sont intervenus à la Chambre sur ce projet de loi l'ont répété, que le gouvernement canadien était contre l'abonnement pas défaut.
I have said from the beginning of this process, as was repeated in the House by every single member who spoke on the legislation, that the Government of Canada opposes negative option billing.