Traduction de «commercialisation par abonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing)

commercialisation [ campagne de commercialisation | exploitation commerciale | mise sur le marché | politique de commercialisation | structure de commercialisation ]
marketing [ marketing campaign | marketing policy | marketing structure ]

équipement fourni par l'abonné [ matériel fourni par l'abonné | équipement appartenant à l'abonné | matériel appartenant à l'abonné | équipement personnel de l'abonné | matériel privé d'abonné | matériel privé ]
customer-provided equipment [ customer-owned equipment ]

équipement d'abonné | équipement de l'abonné | équipement de l'abonné local | équipement d'usager | installation d'abonné
customer equipment | customer premises equipment | subscriber installation | subscriber premises equipment | CPE [Abbr.]

équipement des locaux d'abonné | équipement local d'abonné | équipement d'abonné | équipement d'usager | installation d'abonné | installation d'usager
customer premises equipment | CPE | customer premise equipment | customer equipment | connected telecommunications equipment | CTE

norme de commercialisation [ calibrage ]
marketing standard [ grading ]

limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]
marketing restriction

branchement d'abonné | câble d'abonné | fil d'abonné
subscriber drop

ligne d'abonné | ligne de réseau | ligne principale d'abonné | ligne téléphonique | ligne téléphonique d'abonné
subscriber loop | subscriber's line | subscriber's telephone line | telephone line

abonné au service d'affaires [ abonné d'affaires | abonné au service commercial ]
business subscriber [ business customer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans une étude sur la commercialisation par abonnement ou vente par défaut, le Bureau de la consommation d'Industrie Canada a mentionné que: «D'une façon générale, les profits ou la commodité semblent motiver la commercialisation par défaut et(ou) le regroupement».
The office of consumer affairs at Industry Canada in a study of negative option sales and marketing observes: “In general, profits or convenience would appear to be the motivation behind negative option marketing and/or bundling”.

À ce jour, la facturation tacite ou la commercialisation par abonnement par défaut est la méthode que privilégient les câblodistributeurs du Québec pour imposer leurs nouveaux services à leurs abonnés.
To this day, negative option billing is the preferred method for foisting new cable services on consumers in the province of Quebec.

M. Jim Jones: Il serait bon d'avoir—si vous les avez dans vos dossiers—tous les genres de techniques de commercialisation qu'elles utilisent—qui, à votre avis, sont de la commercialisation par abonnement par défaut—pour que nous puissions leur poser des questions lundi.
Mr. Jim Jones: But it would be nice to have, if you have them on file, all the types of different marketing techniques they're using—which you feel are negative option marketing—so that we can question them on Monday.

escroqueries aux paiements effectués par les consommateurs; pièges à l'abonnement, les consommateurs se voyant proposer de s'inscrire à un essai gratuit, mais sans recevoir d'informations claires et suffisantes; commercialisation d'articles de contrefaçon; les médias sociaux ont vu affluer de fausses promotions, telles que «gagnez un smartphone pour 1 euro», qui faisaient en réalité partie d'un vrai concours, mais étaient associées à un abonnement de longue durée caché, pour plusieurs centaines d'euros par an.
scams involving payments taken from consumers; subscription traps where consumers are offered to register for a free trial but are not given clear and sufficient information; marketing of counterfeited products; fake promotions like "win a smart phone for 1 €" have proliferated over social media which were in fact a true contest but entailing a hidden long term subscriptions for several hundred euros per year.

Afin de commercialiser des services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l’abonné ou l’utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement préalable.
For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his or her prior consent.

Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement.
Any further processing of such data which the provider of the publicly available electronic communications services may want to perform, for the marketing of electronic communications services or for the provision of value added services, may only be allowed if the subscriber has agreed to this on the basis of accurate and full information given by the provider of the publicly available electronic communications services about the types of further processing it intends to perform and about the subscriber's right not to give or to withdraw his/her consent to such processing.

3. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement.
3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his/her consent.

3. Afin de commercialiser des services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d’un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l’abonné ou l’utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement préalable.
3. For the purpose of marketing electronic communications services or for the provision of value added services, the provider of a publicly available electronic communications service may process the data referred to in paragraph 1 to the extent and for the duration necessary for such services or marketing, if the subscriber or user to whom the data relate has given his or her prior consent.

En général, ce projet de loi traite de la commercialisation par abonnement par défaut ou de la facturation par option négative.
In general terms this deals with negative-option marketing or negative billing.

C'est injuste à l'égard des consommateurs et cela représente une grave menace en matière de concurrence dans notre pays, surtout lorsque l'on sait que les grandes banques et les câblodistributeurs ont recours à la commercialisation par abonnement par défaut.
It's unfair to consumers and it represents a serious threat to competition in this country, especially when one considers that negative-option marketing is employed by big banks or cable companies.