Vertaling van "facturation pour abonnement par défaut depuis très " (Frans → Engels) :

Il vise expressément les entreprises sous réglementation fédérale comme les banques, les sociétés de câblodistribution et les sociétés de téléphone, les sociétés qui s'engagent ou qui tentent de s'engager dans la facturation pour abonnement par défaut depuis très longtemps.
It would apply specifically to federally regulated businesses, such as banks, cable companies and telephone companies, companies that have been engaging in or trying to engage in negative option billing for quite some time.

Sans le projet de loi C-393, la facturation par abonnement par défaut permettra aux entreprises, surtout les grandes, d'intimider leurs consommateurs.
It should actually be applauding it because it would improve competition. Without Bill C-393, negative option billing allows companies, particularly large companies, to bully their customers.

L'idée est d'empêcher toute entreprise de facturer un abonnement par défaut, parce que les consommateurs y sont opposés.
With any kind of a company that does negative-option billing, the idea here is to stop it because consumers don't want it.

(74) Cependant, depuis l'entrée en vigueur des modifications introduites par le règlement (CE) n° 544/2009, on a observé une baisse de la probabilité que les abonnés prépayés reçoivent une facture exorbitante pour l'utilisation de services de données en itinérance, étant donné qu'ils choisissent préalablement le montant du crédit disponible.
(74) However, since the entry into force of the amendments introduced by Regulation (EC) No 544/2009, it has been observed that it is less probable that customers under pre-paid tariffs suffer from ‘bill shocks’ for the use of data roaming services, given that the amount of credit available is already chosen in advance.

L'interruption de la connexion pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti.
Disconnection for non-payment of bills should take place only after due warning is given to the subscriber.

L'interruption du raccordement pour défaut de paiement des factures ne devrait intervenir qu'après que l'abonné en a été dûment averti.
Disconnection for non-payment of bills should take place only after due warning is given to the subscriber.

65. est d'avis que toutes les réserves touchant à un défaut d'assurance concernant la légalité et la régularité des dépenses communautaires devraient se refléter dans les rapports d'activité annuels et dans le rapport de synthèse; est donc très étonné de constater que trois directeurs généraux n'ont décidé qu'en 2006 d'insérer une réserve concernant la gestion et le contrôle d'Interreg, qui, ainsi qu'ils l'ont signalé, existait déjà depuis plusieurs années (page 5, premier alinéa);
65. Is of the opinion that all reservations concerning a lack of assurance as to the legality and regularity of Community spending should be reflected in the annual activity reports, as well as in the Synthesis Report; finds it therefore highly surprising that three Directors-General decided only in 2006 to insert a reservation concerning the management and control of INTERREG, which, as noted by them, had already existed for some years (page 4, last paragraph);

Cela signifie que l’un des principes fondamentaux pour lesquels nous faisons campagne depuis très longtemps, doit finalement faire l’objet d’une mise en œuvre, même s’il présente certains défauts.
What this means is that one of the important principles for which we have been campaigning for a very long time, even though it has its defects, must now at last be put into practice.

Il exigerait le consentement explicite du consommateur avant qu'on puisse lui facturer un produit ou un service, ce qui mettrait un terme à la pratique qu'est la facturation pour abonnement par défaut.
It would require the consumers' explicit consent before they could be billed for a product or service, thus putting an end to the practice of negative option billing.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais parler aujourd'hui du projet de loi d'initiative parlementaire qu'a présenté le député de Sarnia—Lambton, soit le projet de loi C-276, qui vise à modifier la Loi sur la concurrence, pour veiller à ce que les consommateurs ne participent pas involontairement à la facturation pour abonnement par défaut.
Mr. Eric Lowther (Calgary Centre, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise today to speak to the hon. member for Sarnia—Lambton's private member's bill, Bill C-276, which seeks to amend the Competition Act to ensure that Canadian consumers are not unwillingly participants of negative option billing.