Traduction de «Pour amender le Règlement en avril 1991 » (Français → Anglais) :

[29] Le gouvernement a ensuite appliqué la clôture pour une motion visant à adopter des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [30] à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [31] pour amender le Règlement en avril 1991 [32] et pour faire réinscrire au Feuilleton certains projets de loi au début de la troisième session de la trente-quatrième législature en mai 1991.
[29] The government then moved closure on a motion to concur in Senate amendments to a government bill in March 1990, [30] for third reading of a government bill in March 1990, [31] to amend the Standing Orders in April 1991, [32] and for the re-instatement of certain bills onto the Order Paper at the beginning of the Third Session of the Thirty-Fourth Parliament in May 1991.

La disposition régissant ce débat de deux heures a été en vigueur dès l’adoption de la règle, en 1969, jusqu’à ce qu’on la supprime lors de l’adoption d’une série d’amendements au Règlement, en avril 1991.
This two-hour debate was in effect from the initial adoption of the rule in 1969 until the deletion of that provision as part of a group of Standing Order amendments adopted in April 1991.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé concernant la recevabilité de cette modification proposée au Règlement en avril 1991, le Président a déclaré ne pas voir dans ces changements plus qu’une adaptation au mécanisme de l’étude des crédits et a même ajouté que ces changements, en insérant une formule établie pour déterminer la façon d’effectuer les rajustements, apporteraient un élément de certitude dans ce qui était jusque-là un processus ad hoc (Débats, 9 avril 1991, p. 19233-5).
In reply to a point of order raised regarding the admissibility of this proposed amendment to the Standing Order in April 1991, the Speaker stated that it was very difficult to see these changes as any more than an adjustment to the supply process, and went so far as to say that the proposed changes, by establishing a set formula to determine how adjustments are to be made, would add an element of certainty to what had until then been an ad hoc process (Debates, April 9, 1991, pp. 19233-5).

Cet article faisait partie d’une série d’amendements adoptés le 11 avril 1991, suivant un débat et une motion de clôture.
This Standing Order was included in a group of amendments adopted, following debate and the moving of a closure motion, on April 11, 1991.

[8] On a donc modifié le Règlement en avril 1991 pour limiter à deux jours de séance le débat en deuxième lecture sur les projets de loi ayant trait au pouvoir d’emprunt.
[8] The Standing Orders were amended in April 1991 to limit debate at second reading on borrowing bills to two sitting days.

C’est un fait et pas une opinion que, le 24 avril de cette année, le Parlement a adopté une proposition législative visant à amender le règlement (CE) n° 332/2002 qui régit ces instruments financiers en vertu de l’article 100 du Traité.
It is a fact, not an opinion, that on 24 April this year, Parliament adopted a legislative resolution with the aim of amending Regulation (EC) No 332/2002 which, under Article 100 of the treaty, governs those financial instruments.

Ils visent à amender le règlement de base de manière à tenir compte des changements législatifs dans les États membres, en particulier dans ceux qui ont adhéré à l'Union après le 29 avril 2004, date à laquelle le règlement de base a été adopté.
They aim to amend the basic Regulation so that it takes into account legislative changes in the Member States, in particular those that joined the Union after 29 April 2004 when the basic Regulation was adopted.

L’un de ceux-ci a consisté à modifier les conditions visées par le règlement (CEE) n° 1600/1992 , sur la base desquelles la Cour de justice n’a, à ce jour, pas donné raison à la Commission européenne, en amendant le règlement de telle sorte que les expéditions traditionnelles des Açores soient calculées sur la base de la moyenne des années 1989, 1990 et 1991, ce qui équivaut à les interdire.
One such means was an alteration to the conditions laid down in Regulation (EEC) No 1600/1992 , on the basis of which the Court has not so far found in the Commission's favour. The Regulation has been amended in such a way that the Azores' traditional consignments are now calculated on the basis of the average for 1989, 1990 and 1991 – which is tantamount to banning them.

L’un de ceux-ci a consisté à modifier les conditions visées par le règlement (CEE) n° 1600/1992, sur la base desquelles la Cour de justice n’a, à ce jour, pas donné raison à la Commission européenne, en amendant le règlement de telle sorte que les expéditions traditionnelles des Açores soient calculées sur la base de la moyenne des années 1989, 1990 et 1991, ce qui équivaut à les interdire.
One such means was an alteration to the conditions laid down in Regulation (EEC) No 1600/1992, on the basis of which the Court has not so far found in the Commission's favour. The Regulation has been amended in such a way that the Azores' traditional consignments are now calculated on the basis of the average for 1989, 1990 and 1991 – which is tantamount to banning them.

L'un de ceux-ci a consisté à modifier les conditions visées par le règlement (CEE) n° 1600/1992, sur la base desquelles la Cour de justice n'a, à ce jour, pas donné raison à la Commission européenne, en amendant le règlement de telle sorte que les expéditions traditionnelles des Açores soient calculées sur la base de la moyenne des années 1989, 1990 et 1991, ce qui équivaut à les interdire.
One such means was an alteration to the conditions laid down in Regulation (EEC) No 1600/1992, on the basis of which the Court has not so far found in the Commission's favour. The Regulation has been amended in such a way that the Azores' traditional consignments are now calculated on the basis of the average for 1989, 1990 and 1991 - which is tantamount to banning them.