Traduction de «visant à amender » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]
motion to amend the style of cause

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans de tels cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait, lorsqu'elle adopte des mesures visant à produire des effets juridiques, y compris des mesures visant à infliger des amendes administratives, tenir le plus grand compte de l'avis de l'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite, laquelle devrait rester compétente pour effectuer toute enquête sur le territoire de l'État membre dont elle relève, en liaison avec l'autorité de contrôle chef de file.
In such cases, the lead supervisory authority should, when taking measures intended to produce legal effects, including the imposition of administrative fines, take utmost account of the view of the supervisory authority with which the complaint has been lodged and which should remain competent to carry out any investigation on the territory of its own Member State in liaison with the competent supervisory authority.

2. La Commission prépare un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport visant à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement à l'Union, ses États membres et l'Islande (ci-après dénommée la «quantité attribuée conjointement»), conformément aux exigences du protocole de Kyoto, de l'amendement de Doha et des décisions adoptées en vertu de ceux-ci.
2. The Commission shall prepare a report to facilitate the calculation of the assigned amount of the Union, and a report to facilitate the calculation of the joint assigned amount of the Union, its Member States and Iceland (‘the joint assigned amount’), in accordance with the requirements of the Kyoto Protocol, the Doha Amendment and decisions adopted thereunder.

tout acte de l’AEMF, ou d’une autorité d’un État membre agissant à la demande de l’AEMF, visant au recouvrement forcé de l’amende ou de l’astreinte ou à l’application de modalités et de conditions de paiement concernant l’amende ou l’astreinte.
any action of ESMA or a Member State authority acting at the request of ESMA, designed to enforce payment or payment terms and conditions of the fine or periodic penalty payment.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.

2. Le délai de prescription en matière de recouvrement des amendes et astreintes est interrompu par toute mesure de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant à forcer l’exécution du paiement des amendes ou des astreintes.
2. The limitation period for the recovery of fines and periodic penalty payments shall be interrupted by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fines or periodic penalty payments.

Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
No amendment of the limits under this Article may be considered less than five years from the date on which this Protocol was opened for signature nor less than five years from the date of entry into force of a previous amendment under this Article.

S'agissant des infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), les amendements préparés par l'Allemagne, la France et le Luxembourg visant à insérer dans leurs législations respectives une infraction spécifique sont maintenant entrés en vigueur.
With regard to offences concerning items which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision), the amendments prepared by Germany, France and Luxembourg with a view to incorporating a specific offence into their respective sets of legislation have now entered into force.