Vertaling van "31 pour amender le règlement en avril " (Frans → Engels) :

[29] Le gouvernement a ensuite appliqué la clôture pour une motion visant à adopter des amendements apportés par le Sénat à un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [30] à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement en mars 1990, [31] pour amender le Règlement en avril 1991 [32] et pour faire réinscrire au Feuilleton certains projets de loi au début de la troisième session de la trente-quatrième législature en mai 1991.
[29] The government then moved closure on a motion to concur in Senate amendments to a government bill in March 1990, [30] for third reading of a government bill in March 1990, [31] to amend the Standing Orders in April 1991, [32] and for the re-instatement of certain bills onto the Order Paper at the beginning of the Third Session of the Thirty-Fourth Parliament in May 1991.

La disposition régissant ce débat de deux heures a été en vigueur dès l’adoption de la règle, en 1969, jusqu’à ce qu’on la supprime lors de l’adoption d’une série d’amendements au Règlement, en avril 1991.
This two-hour debate was in effect from the initial adoption of the rule in 1969 until the deletion of that provision as part of a group of Standing Order amendments adopted in April 1991.

La Chambre a adopté un amendement au Règlement au sujet des motions pouvant faire l’objet d’un débat tout en précisant que toutes les autres devaient être résolues sans débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8).
The House adopted an amendment to the Standing Orders surrounding which motions were debatable, while specifying that all other motions were to be decided without debate (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).

En 1913, la Chambre a adopté un amendement au Règlement stipulant que si l’on faisait l’appel d’un ordre du jour portant formation en comité des subsides ou des voies et moyens, le jeudi ou le vendredi, le Président quitterait le fauteuil d’office (Journaux, 23 avril 1913, p. 546-8).
In 1913, the House adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9).

Amendement 31 Règlement du Parlement européen Article 75 quater (nouveau)
Amendment 31 Parliament's Rules of Procedure Rule 75 c (new)

C’est un fait et pas une opinion que, le 24 avril de cette année, le Parlement a adopté une proposition législative visant à amender le règlement (CE) n° 332/2002 qui régit ces instruments financiers en vertu de l’article 100 du Traité.
It is a fact, not an opinion, that on 24 April this year, Parliament adopted a legislative resolution with the aim of amending Regulation (EC) No 332/2002 which, under Article 100 of the treaty, governs those financial instruments.

Ils visent à amender le règlement de base de manière à tenir compte des changements législatifs dans les États membres, en particulier dans ceux qui ont adhéré à l'Union après le 29 avril 2004, date à laquelle le règlement de base a été adopté.
They aim to amend the basic Regulation so that it takes into account legislative changes in the Member States, in particular those that joined the Union after 29 April 2004 when the basic Regulation was adopted.

À la lumière des avancées enregistrées entre avril et novembre 2007, il serait prématuré de proposer des nouveaux amendements au règlement 261/2004.
In the light of the progress realised between April and November 2007, it would be untimely to propose new amendments to Regulation 261/2004.

En ce qui concerne la question de l'effet rétroactif, la hausse des droits a, semble-t-il, été appliquée à partir du 1 avril 1998, même si aucun amendement au règlement n'avait été adopté.
As concerns the retroactive question, apparently the increased fees were implemented as of April 1, 1998, even though no amendment to the regulations was adopted.