Traduction de «Commette une deuxième infraction » (Français → Anglais) :

Il m'a fait remarquer que plus de 50 p. 100 des jeunes qui ont un jour ou l'autre des démêlés avec la justice ne récidivent jamais. Un petit nombre de jeunes commettent une deuxième, une troisième ou même une quatrième infraction, mais seulement entre 5 à 7 p. 100 des jeunes contrevenants ayant commis une première infraction finissent par devenir des criminels endurcis.
He has pointed out to me that more than 50% of the youth who offend come to the attention of the justice system only once; a smaller number come back a second, third, or even fourth time; but only 5% to 7% of young offenders who commit a first offence go on to become serious and habitual offenders.

b) aucune condition de mise en liberté ou combinaison de celles-ci n'amoindrirait la probabilité que l'adolescent [.] [commette une deuxième infraction]
(b) no condition or combination of conditions of release that would reduce.the likelihood of [a secondary offence being committed]

Le traité demande d'aller plus loin que cela, d'où la deuxième partie de l'article 6, qui exclut essentiellement l'application des dispositions du Code criminel et les remplace par des dispositions précises concernant le fait d'aider ou d'encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire, ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu'elle commette une telle infraction, de même que d'être complice après le fait.
The treaty asks us to go further than that, and the result is the last half of clause 6, which essentially excludes the application of the Criminal Code provisions and replaces them with specific enactments for aiding and abetting, counselling, conspiracy, attempting, and being an accessory after the fact.

Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac.
For the public, fraud is carried out with criminal intent, but many people make mistakes which could be classified as errors, or commit major or minor breaches of European Union rules, and they should not all be lumped together.

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs". ?
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’ ?

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs".
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’?

À la suite de l’issue positive concernant l’adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l’activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d’autres infractions transfrontalières similaires?
Following the adoption by the Council of the Regulation on Administrative and Legal Cooperation for Consumer Protection, does the Council have any plans to coordinate progress on Member State cooperation on stamping out cross-border fraud and rogue traders operating dishonest prize draws, misleading marketing and similar cross-border crime?

À la suite de l'issue positive concernant l'adoption par le Conseil du règlement relatif à la coopération administrative et juridique en matière de protection des consommateurs, le Conseil dispose-t-il de plans pour coordonner les progrès dans la coopération entre les États membres visant à mettre fin aux escroqueries transfrontalières et à l'activité de commerçants malhonnêtes qui organisent des jeux-concours déloyaux, pratiquent la publicité mensongère et commettent d'autres infractions transfrontalières similaires?
Following the adoption by the Council of the Regulation on Administrative and Legal Cooperation for Consumer Protection, does the Council have any plans to coordinate progress on Member State cooperation on stamping out cross-border fraud and rogue traders operating dishonest prize draws, misleading marketing and similar cross-border crime?

Si les contrevenants ne tirent pas de leçons et qu'ils récidivent, en commettant par là même l'infraction subséquente ou la deuxième infraction, ils se verront imposer la peine minimale de deux ans (1340) Cette mesure agira de deux façons.
If people have not learned the lesson and do it again, hence the subsequent or the second offence, then we say a minimum of two years (1340) This will do two things.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données».
“this House declines to give second reading to Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, since the bill fails to require retroactive registration of sex offenders who have a 40% recidivism rate in order to avoid needing another offence before a repeat sex offender is added to the registry”.