Traduction de «une quatrième infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

réseau mobile de quatrième génération | réseau mobile 4G | réseau sans fil de quatrième génération | réseau sans fil 4G | réseau de quatrième génération | réseau 4G
fourth generation mobile network | 4G mobile network | fourth generation wireless network | 4G wireless network | 4G network

quatrième officiel [ quatrième officielle | quatrième arbitre ]
fourth official

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

quatrième liberté de l'air | quatrième liberté | libertés
fourth freedom of the air | fourth freedom

Règlement sur les objets de la quatrième classe [ Règlement concernant le tarif des objets de correspondance de la quatrième classe ]
Fourth Class Mail Regulations [ Regulations Respecting Rates for Fourth Class Mail ]

quatrième ouvrier | quatrième ouvrière
fourth hand

Cervelet Quatrième ventricule Tronc cérébral
Brain stem Cerebellum Fourth ventricle

Infratentoriel SAI Quatrième ventricule
Fourth ventricle Infratentorial NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège.
Fourth plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE and Article 53 of the EEA Agreement to the extent that it is premised on the notion that contacts between competitors taking place outside the EEA constitute infringements of Article 101 TFUE and of Article 53 of the EEA Agreement on their own, i.e. irrespective of whether they constitute part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at the headquarter level.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité, du principe selon lequel la peine doit être adaptée à l’infraction et du principe d’égalité de traitement, dès lors que l’amende infligée à la requérante est disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction.
Fourth plea in law, alleging the infringement of the principle of proportionality, the principle that penalties must fit the offence and the principle of equal treatment, since the fine imposed on the applicant is disproportionate to the gravity of the infringement.

Les activités criminelles peuvent, en effet, avoir lieu sur le territoire de plusieurs États membres: par exemple, une infraction peut être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs peuvent être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième.
Criminal activities may take place in the territory of several Member States: for instance the preparation of a crime can be carried out in one Member State, while the crime can be committed in another Member State; its perpetrators can be arrested in a third Member State and the assets of the crime transferred to a fourth Member State.

1. En cas d'infraction grave ▐ à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
1. In the event of a serious infringement ▐ of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative penalties:

1. En cas d'infraction grave ▐à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
1. In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative penalties :

1. En cas d'infraction grave ou d'infractions mineures et répétées à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commises ou constatées dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement or repeated minor infringements of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative sanctions:

1. En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers commises ou constatées dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, quatrième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction ou les infractions émettent un avertissement et peuvent notamment prendre les sanctions administratives suivantes:
In the event of a serious infringement of Community road transport legislation committed or ascertained in any Member State, in particular with regard to the rules applicable to vehicles, driving and rest periods for drivers and the provision without authorisation of parallel or temporary services, as referred to in Article 5(1), fourth subparagraph, the competent authorities of the Member State of establishment of the carrier who committed the infringement shall issue a warning and may, inter alia, impose the following administrative sanctions:

c) les infractions visées à l'article 2, point a), qui consistent à "tirer profit d'un enfant ou à l'exploiter de toute autre manière à de telles fins", et celles visées à l'article 2, point b), dans les deux cas lorsqu'elles ont trait aux spectacles pornographiques, l'article 2, point c) ii), l'article 2, point c), iii), l'article 3, paragraphe 1, point a), b), et c), lorsque la victime n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale et lorsqu'au moins une des circonstances visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du point b) du présent paragraphe peut s'appliquer.
(c) the offences referred to in Article 2(a), consisting in "profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes", and the offences referred to in Article 2(b), in both cases as far as they refer to pornographic performances, Article 2(c)(ii) and (iii), Article 3(1)(a), (b) and (c), where the victim is a child below the age of sexual consent under national law and at least one of the circumstances referred to under the second, third and fourth indent under point (b) of this paragraph may apply.