Traduction de «commettent d’autres infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Accord relatif aux détournement d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions
Agreement on Hijacking of Aircraft and Vessels and other Offenses

modèle de réglementation sur les délits de blanchiment liés au trafic de drogue et sur les autres infractions graves
Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Other Serious Offences

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. Le 19 mars 2008, la Commission a adopté une proposition de directive visant à faciliter l’ application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière par des mesures techniques qui permettront d’identifier et, partant, de sanctionner les conducteurs de l’UE pour les infractions qu'ils commettent dans un État membre autre que celui dans lequel leur véhicule est enregistré.
58. On 19 March 2008 the Commission adopted a proposal for a Directive aimed at facilitating the cross-border enforcement of traffic offences through technical measures which will enable EU drivers to be identified and thus sanctioned for offences committed in a Member State other than the one where the vehicle is registered.

Quelqu'un qui a commis un meurtre, par exemple en commettant une autre infraction ou encore à l'occasion d'un crime passionnel, lorsque.Ainsi que l'a indiqué le président, en règle générale les personnes qui commettent des meurtres isolés de ce type présenteront un taux de récidive très faible.
If somebody has committed a murder, say, either during the commission of another offence or during a crime of passion, for example, where.As the chair has indicated, normally we would see a very low recidivism rate in regard to an individual who commits a single murder like that.

Le sénateur Andreychuk : À l'heure actuelle, monsieur Langevin, tous vos tableaux montrent que les délinquants dangereux sont plus violents que les autres, consomment davantage de drogues, commettent davantage d'infractions violentes et sexuelles, comparaissent plus fréquemment devant les tribunaux, ont commis d'avantage d'infractions dans différentes villes et connaissent davantage de problèmes.
Senator Andreychuk: Professor Langevin, all of your tables point out that the dangerous offenders are more violent, abuse substances more often, have had much more sexual and violent offences, appear in court more often, have committed crimes in more cities, have had more problems.

Le traité demande d'aller plus loin que cela, d'où la deuxième partie de l'article 6, qui exclut essentiellement l'application des dispositions du Code criminel et les remplace par des dispositions précises concernant le fait d'aider ou d'encourager une personne à commettre une telle infraction ou de lui conseiller de le faire, ainsi que de comploter avec une autre personne pour qu'elle commette une telle infraction, de même que d'être complice après le fait.
The treaty asks us to go further than that, and the result is the last half of clause 6, which essentially excludes the application of the Criminal Code provisions and replaces them with specific enactments for aiding and abetting, counselling, conspiracy, attempting, and being an accessory after the fact.

1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal correspondant au double des gains retirés de l’infraction ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d’un montant maximal correspondant à 10 % du chiffre d’affaires annuel total, tel que défini dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union, que la personne morale concernée a réalisé au cours de l’exercice précédent, ou toute autre sanction pécuniaire prévue par les dispositions pertinentes du droit de l’Union.
1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose administrative pecuniary penalties of up to twice the amount of the profits gained or losses avoided because of the breach where those can be determined, or up to 10 % of the total annual turnover, as defined in relevant Union law, of a legal person in the preceding business year or such other pecuniary penalties as may be provided for in relevant Union law.

Je les présente pour démontrer clairement à la Chambre que la Partie XXIV du Code criminel rend déjà les demandes de déclaration de délinquant dangereux à l'encontre des particuliers commettant une des infractions sexuelles énumérées plus faciles à obtenir que dans le cas des délinquants ayant commis une infraction autre que sexuelle.
I make these points to clearly demonstrate to the House that part XXIV of the Criminal Code already makes dangerous offender applications against individuals committing the listed sexual offences easier than non-sexual offenders.

au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.
organising or directing other persons to commit an offence established in accordance with paragraph 1 of this article.

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, parce que le projet de loi omet d’exiger l’enregistrement rétroactif des délinquants sexuels ayant un taux de récidive de 40 % pour éviter que ceux-ci ne commettent une autre infraction avant d’être inscrits dans la banque de données».
“this House declines to give second reading to Bill C-23, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, since the bill fails to require retroactive registration of sex offenders who have a 40% recidivism rate in order to avoid needing another offence before a repeat sex offender is added to the registry”.

Cela permet non seulement de réduire le coût d’exécution mais également de recourir aux moyens administratifs d’un pays au profit des consommateurs d’autres pays et d’empêcher les opérateurs commerciaux qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union.
This not only reduces the cost of enforcement but also permits the use of the administrative means of one country to the benefit of consumers from other countries and to prevent infringing traders from moving around.