Vertaling van "membres ne commettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre du conseil de l'éducation (1) | membre du Conseil de l'instruction publique (2) | membre du conseil scolaire (3) | membre de la Commission consultative de l'enseignement (4) | membre de la conférence de l'instruction publique (5)
Member of the Education Board | Member of the Education Committee

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

pays membre du Fonds monétaire international [ pays membre du FMI | membre du Fonds monétaire international | membre du FMI ]
International Monetary Fund member country [ IMF member country | International Monetary Fund member | IMF member ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

commettant
principal

commettant | commettante
mandator

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est un processus fondé sur des règles établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, article 126) qui est destiné à éviter que les États membres ne commettent des écarts excessifs en matière de politique budgétaire.
The Excessive Deficit Procedure (EDP) is a rule-based process established in the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU, Article 126) to ensure that Member States correct gross fiscal policy errors.

La directive réprime aussi durement l'industrie du tourisme sexuel, en mettant en place, en premier lieu, une compétence obligatoire sur les ressortissants d'un État membre qui commettent des infractions à l'étranger et, en deuxième lieu, des mesures de prévention en la matière.
The directive will also strike hard on the sex tourism industry: firstly, by introducing compulsory jurisdiction over nationals who commit crimes abroad, and secondly by establishing preventive measures to such effect.

La directive vise aussi à combattre l'industrie du tourisme sexuel, en mettant en place, en premier lieu, une compétence obligatoire sur les ressortissants d'un État membre qui commettent des infractions à l'étranger et, en deuxième lieu, des mesures de prévention en la matière, le but étant de réduire la demande de services sexuels en dehors de l'UE.
The directive also aims to fight the sex tourism industry: first, by introducing compulsory jurisdiction over nationals who commit crimes abroad, and secondly by establishing preventive measures to that effect. This is meant to diminish demand for sexual services outside the EU.

La directive s'attaquera aussi durement à l'industrie du tourisme sexuel, en mettant en place en premier lieu une compétence obligatoire sur les ressortissants d'un État membre qui commettent des infractions à l'étranger et, en deuxième lieu, des mesures de prévention en la matière, le but étant de réduire la demande de services sexuels en dehors de l'Union européenne.
The directive will also strike hard on the sex tourism industry: First, by introducing compulsory jurisdiction over nationals who commit crimes abroad, and secondly by establishing preventive measures to that effect. This is meant to diminish demand for sexual services outside the European Union.

15. invite les États membres à consolider le secteur judiciaire dans l'Union en renforçant la sensibilisation du public, les capacités et les ressources, afin de veiller à ce que le trafic lié aux espèces sauvages fasse l'objet de poursuites effectives, avec toute la rigueur de la loi, et que les personnes qui commettent des infractions liées aux espèces sauvages reçoivent des sanctions proportionnelles à la gravité de leurs actes; invite instamment la Commission, par conséquent, à veiller à l'harmonisation entre les États membres conformément à la recommandation n° 2007/425/CE afin d'éviter que les États membres pratiquant les sanctions les moins lourdes ne soient utilisés comme point d'entrée privilégié;
15. Encourages the Member States to strengthen the judiciary in the EU by means of enhanced awareness, capacity and resources, in order to ensure that prosecutions for illicit wildlife trafficking are conducted effectively and to the full extent of the law, and that wildlife criminals receive penalties which are commensurate with the seriousness of the crime; urges the Commission, therefore, to streamline harmonisation between Member States under Commission Recommendation No 2007/425/EC in order to avoid Member States with the lowest penalties being exploited as a preferred entry point;

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs". ?
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’ ?

La Commission peut-elle expliquer la signification exacte de l'expression "pratiques établies" et exposer tout contexte ou toute situation particulière pertinents auxquels la phrase suivante peut s'appliquer: "Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs".
Can the Commission explain the exact meaning of the phrase ‘established practices’ and any relevant time frame or special situation that might apply in the context of the sentence - ‘Member States shall not be in breach of this Directive if they decide in accordance with established practices not to apply the provisions of paragraph 1, second sentence, and for that purpose the relevant provisions of paragraph 2, for a given water-use activity, where this does not compromise the purposes and the achievement of the objectives of this Directive’?

Les membres de gangs commettent un nombre démesuré d'infractions et ils commettent des infractions graves et violentes dans une proportion nettement plus élevée que les jeunes qui ne font pas partie de gangs.
Gang members commit a disproportionate number of offences, and commit serious and violent offences at a rate several times higher than youth who are not involved in gangs.

Il est également nécessaire de passer à l'action dans les parlements régionaux et nationaux, car ce sont précisément les États membres qui commettent beaucoup d'erreurs.
There is also indeed a need for action in the regional and national parliaments, because it is the Member States themselves that are responsible for a great many errors.

De même, l'intégration dans le prix de l'eau des coûts pour l'environnement et les ressources vise les États membres qui commettent encore trop d'excès au niveau de l'utilisation et de la pollution de leurs ressources en eau, ce qui n'est pas le cas de l'Allemagne où des efforts énormes ont déjà été consentis.
Furthermore, the provisions on the charging of environmental and resource costs associated with water use are aimed at those Member States that still make excessive use of and pollute their water resources, and therefore not at Germany, where exceptional efforts are already being made in this respect.