Traduction de «71 autres amendements soumis jeudi dernier » (Français → Anglais) :

Je voudrais maintenant aborder les 71 autres amendements soumis jeudi dernier.
I should now like to turn to the other 71 amendments submitted last Thursday.

C’est pourquoi je ne puis accepter l’amendement 14, car ce dernier entraînerait une situation inéquitable par rapport aux autres secteurs de la pêche qui ont également un impact sur le cabillaud et sont soumis à des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud.
This is why I am not in a position to accept Amendment 14, because it would create a non-equitable situation in comparison with other fisheries sectors that also have an impact on cod and are subject to cod-recovery measures.

et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsque plus aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.
and that no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; any member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after six hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put forthwith all questions necessary to dispose of the motion; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day; and that the House shall immediately adjourn to the next sitting, Thursday, May 18, 2006, at 9 a.m.

Pour une meilleure certitude juridique, il convient en fait d'assujettir tous les services autres que les services postaux réservés soumis à la présente directive aux conditions fixées dans le dernier point du paragraphe 2 (point d) de la position commune, point c) de l'amendement).
In the interests of legal certainty, all services other than reserved postal services should be subject to the rules laid down in this directive, under the same conditions as those set out in the last point of paragraph 2 ((d) in the original text, (c) in the amended version).

J'ai décidé de prendre la parole aujourd'hui pour montrer que l'opposition officielle se veut constructive et qu'elle ne fait pas de l'obstruction par pur plaisir et aussi pour montrer que notre parti ne se livrera jamais à des jeux politiques quand c'est la vie des fonctionnaires qui est en jeu. Conformément au mandat qui lui a été confié le jeudi 20 février dernier, le comité a étudié le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et, tel que convenu le jeudi 15 mai, en fait rapport avec des propositions d'amendement.
I am standing today to demonstrate that the official opposition is constructive and does not oppose for opposing's sake and that our party will never play politics with the lives of public employees. Pursuant to its order of reference on Thursday, February 20, the committee has considered Bill C-25, an act to modernize employment and labour relations in the public service and to amend the Financial Administration Act and the Canadian Centre for Management Development Act and to make consequential amendments to other acts, and as agreed on Thursday, May 15, reports the bill with amendment.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mars 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les recommandations suivantes:
Your Committee, to which was referred Bill C-71, An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, March 13, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following recommendations:

En terminant, je voudrais faire valoir un autre argument qui porte sur la question que le sénateur Milne a soulevée jeudi dernier, en s'interrogeant sur l'effet ou le résultat que pourrait avoir l'adoption par le Sénat d'un amendement à la résolution de modification.
Before I close, there is another point that I feel should be made, and that concerns the question raised by Senator Milne last Thursday when she questioned the effect or result of the possible passing by the Senate of an amendment to the amending resolution.

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l'étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mars 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les recommandations suivantes :
Your Committee, to which was referred Bill C-71, An Act to regulate the manufacture, sale, labelling and promotion of tobacco products, to make consequential amendments to another Act and to repeal certain Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, March 13, 1997, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with the following recommendations: