Traduction de «postaux réservés soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

services postaux réservés
reserved postal services

soumis aux réserves
reservable

dépôt à vue soumis aux réserves
reservable demand deposit

dépôt en monnaies étrangères soumis aux réserves
reservable foreign currency deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour une meilleure certitude juridique, il convient en fait d'assujettir tous les services autres que les services postaux réservés soumis à la présente directive aux conditions fixées dans le dernier point du paragraphe 2 (point d) de la position commune, point c) de l'amendement).
In the interests of legal certainty, all services other than reserved postal services should be subject to the rules laid down in this directive, under the same conditions as those set out in the last point of paragraph 2 ((d) in the original text, (c) in the amended version).

mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.
globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.