Vertaling van "reçoive ni amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule)), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni amendement, ni demande de consentement unanime, et qu’à la fin du temps qui reste pour terminer le débat ou lorsque aucun autre député ne voudra prendre la parole, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée avoir été mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Second Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security (recommendation not to proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry)), the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, amendments or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division be deemed requested.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest) soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (amendments to the Northwest Atlantic Fisheries Organization Convention), the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, the motion to concur in the Eighth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (amendments to the Northwest Atlantic Fisheries Organization Convention) be deemed put and a recorded division be deemed requested.

et qu’aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention sera suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que lorsque plus aucun député ne prend la parole, ou après six heures de débat, selon la première éventualité, la présidence, sur-le-champ, mette aux voix toute question nécessaire afin de disposer de la motion; que les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre s’ajourne immédiatement jusqu’au prochain jour de séance, le jeudi 18 mai 2006 à 9 heures.
and that no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; any member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls, or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after six hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put forthwith all questions necessary to dispose of the motion; that no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day; and that the House shall immediately adjourn to the next sitting, Thursday, May 18, 2006, at 9 a.m.

b) nonobstant l’article 84(3) du Règlement, les délibérations conformément à l'article 38 du Règlement n’aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l’heure ordinaire d’ajournement quotidien pour étudier la motion « Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) » présentée par le gouvernement au nom du ministre des Affaires étrangères; que, nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, chacun pouvant cependant indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député, et que chaque intervention soit suivie d’une période maximale de 10 minutes au cours de laquelle les députés pourront poser des questions, formuler de brefs commentaires sur les points que leur collègue vient d’aborder et entendre les réponses de ce dernier; que, pendant le débat, la présidence ne reçoive ni amendement, ni motion dilatoire, ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime; que, lorsqu’aucun député ne voudra prendre la parole, ou après cinq heures de débat, selon la première éventualité, la présidence mette aux voix toute question nécessaire afin de terminer l'étude de la motion, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit réputé différé jusqu’au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire d’ajournement quotidien; et que la Chambre s’ajourne immédiatement au prochain jour de séance.
(b) notwithstanding Standing Order 84(3), no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider a government motion in the name of the Minister of Foreign Affairs: “That this House supports the government's ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement”; and that, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, no member shall speak for more than 20 minutes and that following each speech a period not exceeding 10 minutes shall be made available, if required, to allow members to ask questions and comment briefly on matters relevant to the speech and to allow responses thereto; members may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member; that during debate, the Speaker shall not receive any amendments, dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent; and when no member rises to speak or after five hours of debate, whichever is earlier, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion, provided that, if a recorded division is requested on this motion, it shall stand deferred until Monday, May 8 at the ordinary hour of daily adjournment and that the House shall immediately adjourn until the next sitting.

Pour ces mêmes raisons, la Commission ne peut accepter l’amendement 11 visant à accroître la portée des dispositions s’appliquant aux déchets inertes, ni l’amendement 15 supprimant les différentes périodes autorisées avant qu’une zone de stockage de déchets ne reçoive le statut d’«installation de gestion des déchets».
For the same reasons, the Commission is unable to accept Amendment 11 increasing the breadth of the provisions which apply to inert waste, or Amendment 15 deleting the various permissible time periods before a waste storage area qualifies as a 'waste facility'.

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.
'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.