Traduction de «abrogeant certaines lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

abroger une loi
to repeal a law

abroger une loi | rappeler une loi
repeal a law

abroger une loi | abolir | rappeler un règlement
repeal a law | abrogate | revoke

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques
Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou à leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
27. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

8. se déclare une fois de plus profondément préoccupé par le fait que les lois pakistanaises sur le blasphème, qui peuvent entraîner des condamnations à mort et qui servent souvent à justifier la censure, les incriminations, les persécutions et, dans certains cas, les assassinats dont sont victimes des membres de minorités politiques et religieuses, ouvrent la voie à des abus qui touchent les personnes de toutes confessions; souligne que le refus de réformer ou d'abroger ces lois maintient les minorités dans une situation de vulnérabilité permanente; demande aux autorités pakistanaises de mettre en œuvre un moratoire sur l'application de ces lois, qui constituerait une première étape préalable à leur révision ou leur révocation, ainsi que de procéder à des enquêtes et d'engager des poursuites, le cas échéant, en ce qui concerne les campagnes d'intimidation, les menaces et les violences dont sont victimes les chrétiens, les ahmadis et d'autres groupes vulnérables;
8. Reiterates its deep concern that Pakistan’s blasphemy laws – which can carry the death sentence and are often used to justify censorship, criminalisation, persecution and, in certain cases, the murder of members of political and religious minorities – are open to a misuse that affects people of all faiths in Pakistan; underlines that the refusal to reform or repeal the blasphemy laws creates an environment of persistent vulnerability for minority communities; calls on the Pakistani government to implement a moratorium on the use of these laws, as a first step towards revising or revoking them, and to investigate and prosecute, as appropriate, campaigns of intimidation, threats, and violence against Christians, Ahmadis, and other vulnerable groups;

26. note avec préoccupation que le cadre juridique turc n'offre toujours pas de garanties suffisantes en termes de liberté d'expression, que certaines lois, utilisées abusivement, continuent de restreindre; invite le gouvernement turc à proposer une réforme complète du cadre juridique afin de garantir sa compatibilité avec la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève que la révision de l'article 301 du Code pénal turc a entraîné une baisse significative des poursuites par rapport aux années précédentes; reste d'avis, néanmoins, que l'article 301 et l'article 318 devraient être abrogés;
26. Is concerned that the Turkish legal framework still fails to provide sufficient guarantees with regard to freedom of expression and that certain laws continue to be misused, so as to restrict that freedom; calls on the Turkish Government to propose a comprehensive reform of the legal framework in order to ensure its compatibility with the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; notes that the revision of Article 301 of the Turkish Criminal Code led to a significant decline in prosecutions compared with previous years; continues however to be of the view that Articles 301 and 318 should be repealed;

* * * (1110) [Français] La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Ordre du jour du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées: conformément à l'ordre de renvoi du 7 décembre 2004, le comité se réunit pour faire l'étude du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, ainsi que, conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2004, du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
* * * (1110) [Translation] The Chair (Ms. Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Orders of the day of the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities: pursuant to the order of reference of December 7, 2004, the committee is convened to study Bill C-22, An Act to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related acts, and pursuant to the order of reference of November 23, 2004, to study Bill C-23, An Act to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related acts.

Le 15 avril 1999, le Parlement a demandé au gouvernement tchèque, dans le même esprit que les déclarations de conciliation du Président Havel, d'abroger les lois et décrets de 1945 et 1946, dès lors qu'ils concernaient l'expulsion de certains groupes ethniques dans l'ancienne Tchécoslovaquie.
On 15 April 1999 Parliament called on the Czech Government, in the same spirit of reconciliatory statements made by President Havel, to repeal the surviving laws and decrees from 1945 and 1946, insofar as they concerned the expulsion of individual ethnic groups in the former Czechoslovakia.

Et de retour: Le président suppléant (M. Kilger): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-7, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois-Chapitre 16 Projet de loi C-8, Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence-Chapitre 19.
Accordingly, the Speaker with the House went up to the Senate chamber. And being returned: The Acting Speaker (Mr. Kilger): I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the royal assent to the following bills: Bill C-7, an act to establish the Department of Public Works and Government Services and amend and repeal certain acts-Chapter 16.

Si le temps nous le permet, nous mettrons également en délibération, dans l'ordre, le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et dictant une nouvelle loi; le projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois; et le projet de loi C-18, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois.
If time permits we will also call Bill C-15, the financial institutions bill; Bill C-11, the human resources development departmental reorganization; Bill C-18, the health departmental reorganization, in that order.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, et du projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-22, to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related acts; and Bill C-23, to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related acts, met this day at 10:45 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois; et le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois, se réunit aujourd'hui à 10 h 45 pour étudier les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which was referred Bill C-23, to establish the Department of Human Resources and Skills Development and to amend and repeal certain related acts; and Bill C-22, to establish the Department of Social Development and to amend and repeal certain related acts, met this day at 10:45 a.m. to give consideration to the bills.