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Vertaling van "70 ce en grèce était ouverte " (Frans → Engels) :

Au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement européen du 16 mars 2005, un représentant de la Commission fit observer que, pour celle-ci, la question de l’application de la directive 1999/70/CE en Grèce était ouverte, dès lors que d’importantes questions restent en suspens, et ajouta que, pour son institution, examiner si la Grèce se conforme à cette directive était une question hautement prioritaire et que la Commission déciderait à bref délai si elle engagera une procédure pour infraction contre la Grèce.

At a meeting of the European Parliament's Committee on Petitions on 16.3.2005, a Commission representative remarked that the Commission viewed the question of the implementation of Directive 1999/70/EC in Greece as an open one, since there were still many unresolved issues. He added that verification of Greece's compliance was a high priority for the Commission which would shortly decide whether to initiate infringement proceedings against Greece.


Au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement européen du 16 mars 2005, un représentant de la Commission fit observer que, pour celle-ci, la question de l'application de la directive 1999/70/CE en Grèce était ouverte, dès lors que d'importantes questions restent en suspens, et ajouta que, pour son institution, examiner si la Grèce se conforme à cette directive était une question hautement prioritaire et que la Commission déciderait à bref délai si elle engagera une procédure pour infraction contre la Grèce.

At a meeting of the European Parliament's Committee on Petitions on 16.3.2005, a Commission representative remarked that the Commission viewed the question of the implementation of Directive 1999/70/EC in Greece as an open one, since there were still many unresolved issues. He added that verification of Greece's compliance was a high priority for the Commission which would shortly decide whether to initiate infringement proceedings against Greece.


Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.

Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.


La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.

Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.


Au début de l’année 2000, on estimait que le marché était ouvert à la concurrence à hauteur de 70%, alors que l’objectif fixé par la directive était de 26%.

As of early 2000, it was estimated that around 70% of the supply market was open to competition, rather than the 26% required under the terms of the Directive.


Répondant à la question H-0293/03 sur l'application en Grèce de la directive 1999/70/CE (Recours abusifs aux contrats de travail à durée déterminée), la commissaire en charge de ce domaine, M Diamantopoulou, a fait référence au décret présidentiel 81/2003 — qui transpose la directive en question dans la législation grecque — et a déclaré qu'il était en cours d'examen par les services de la Commission, ajoutant: "Nous aurons la possibilité de communiquer une appréciation avant l'été".

In her reply to my Question H-0293/03 on the implementation by Greece of Council Directive 1999/70/EC (on the abuse of fixed-term contracts), Commissioner Diamantopoulou, the Commissioner responsible, referred to Presidential Decree 81/2003 which transposes the Directive in question into Greek law and stated that the Commission services were examining it and that "we shall be able to give an evaluation before the summer".


En l'an 2000, le taux d'emploi était inférieur à 60 % en Grèce, en Espagne et en Italie, alors qu'au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, il dépassait 70 %, objectif assigné à l'Union par le Conseil européen de Lisbonne pour l'horizon 2010.

In 2000, the employment rate was below 60% in Greece, Spain and Italy, while it exceeded 70% - the target set for the EU in 2010 by the Lisbon European Council - in Denmark, the Netherlands, Sweden and the UK.


En l'an 2000, le taux d'emploi était inférieur à 60 % en Grèce, en Espagne et en Italie, alors qu'au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, il dépassait 70 %, objectif assigné à l'Union par le Conseil européen de Lisbonne pour l'horizon 2010.

In 2000, the employment rate was below 60% in Greece, Spain and Italy, while it exceeded 70% - the target set for the EU in 2010 by the Lisbon European Council - in Denmark, the Netherlands, Sweden and the UK.


Suite à une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce et a conclu que la législation relative aux taxes frappant l'achat d'un immeuble était discriminatoire en ce qu'elle réservait une exonération aux seuls ressortissants grecs.

In response to a complaint, the Commission instigated infringement proceedings against Greece and reached the decision that the tax legislation affecting the purchase of property was discriminatory in that the exemption was restricted to only Greek nationals.


Cette décision prévoit que la garantie est limitée à 70 % du montant total des crédits ouverts, majoré de toutes les sommes connexes (auparavant, la garantie était de 100 %, sauf pour les pays méditerranéens, pour lesquels elle était limitée à 75 %).

This Decision provides for a restriction of the guarantee to 70% of the aggregate amount of the credits opened, plus all the related sums (previously the guarantee was 100% but for the Mediterranean countries, for which it was limited to 75%).




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70 ce en grèce était ouverte ->

Date index: 2023-08-04
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