Vertaling van "aides d’état était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

contribution de l'État | aide d'État | aide étatique
State contribution | State aid

Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement
Community Framework on State Aids for Research and Development

compagnie d'état-major d'aide au commandement [ cp EM aide cdmt ]
command support headquarters company [ cmd sp HQ coy ]

compagnie d'état-major d'aide en cas de catastrophe [ cp EM acc ]
disaster relief headquarters company [ DR HQ coy ]

favoritisme d'État | aide sociale aux entreprises | aide sociale pour entreprises | BS corporatif
corporate welfare

La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'État aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976
La francophonie clandestine ou de l'aide du Secrétariat d'Etat aux communautés francophones hors-Québec de 1968 à 1976

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que ni Astra, ni aucun autre opérateur privé n'aient manifesté quelque intérêt que ce soit à fournir des services d'émission dans la zone II au cours des 20 dernières années confirme que le marché était inexistant et que l'intervention de l'État était nécessaire pour faciliter la prestation des services.
The fact that neither Astra nor any other private operator showed any interest in providing transmission services in Area II for the last 20 years, confirms that there was no market and that state intervention was required to facilitate the provision of services.

Les autorités françaises étaient conscientes de ce que le «transfert des charges de retraites des agents fonctionnaires de France Télécom au budget général de l’État» était «une charge nouvelle et lourde pour l’État» que la contribution forfaitaire exceptionnelle ou le produit de la cession d’une partie des actions de l’entreprise détenues par l’État ne couvriraient que partiellement.
The French authorities were aware that the ‘transfer of the pension costs for the civil servants of France Télécom to the general State budget’ was ‘a new and heavy burden for the State’ that the exceptional flat-rate contribution or the proceeds of the sale of part of the shares in the undertaking held by the State would only cover in part.

La Commission européenne a autorisé l'État autrichien à accorder à l'entreprise Voestalpine Stahl une subvention de quelque 146,27 millions € pour la remise en état d'un site contaminé depuis la seconde guerre mondiale, qu'elle possède à Linz (région de la Haute-Autriche). La Commission a jugé que l'aide d'État était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État à la protection de l'environnement.
The European Commission has authorised a grant of approximately €146.27 million to Voestalpine Stahl for the remediation of a site owned by the company in Linz (region of Upper Austria) and whose contamination dates back to World War II. The Commission found the state support to be in line with EU rules on state aid for environmental protection.

Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.
It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.

Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.

Le fait qu’en raison des caractéristiques du secteur de production d’électricité et de la situation politique et économique de la Hongrie en ce temps-là, l’intervention de l’État était nécessaire au regard de l’intérêt public, et que la meilleure des solutions était l’octroi d’AAE à plusieurs producteurs ne contredit pas le fait que les AAE confèrent un avantage aux producteurs.
The fact that, owing to the characteristics of the generation sector and the political and economic context of that period in Hungary, there was the need for the State to intervene in the common interest and the best solution was to award PPAs to a number of generators, does not in any way contradict the fact that the PPAs do confer an advantage on the generators.

Dans un premier temps, la Commission avait émis des doutes concernant la compatibilité de cette mesure avec le marché unique car l'Allemagne n'avait pas transmis les informations suffisantes pour déterminer si l'aide d'État était destinée à la fois aux organes responsables des centres et aux PME utilisant leurs services ou si la totalité de l’aide était destinée aux PME.
The Commission initially expressed doubts as to whether the measure was compatible with the single market, as Germany had not provided sufficient information as to whether state aid was involved at all levels of the scheme, particularly at the level of the owners of the centres and the SMEs using the services of the centres, or whether all aid was passed through to the said SMEs.

La Commission a dû se fonder sur l'article 88 du traité CECA pour examiner si l'opération comportait une aide d'État et, le cas échéant, si cette aide d'État était illégale. Elle a maintenant mené cette enquête à terme.
The question whether the transaction has resulted in State Aid and if so whether this State Aid is illegal or not had to be assessed under Article 88 of the ECSC Treaty. This investigation is now complete.

À cet égard, le Conseil d'association a souligné l'importance de la décision récente sur la prorogation, pour une période de cinq ans, du régime en vertu duquel le territoire de la Slovaquie relève de l'article 87, paragraphe 3, point a) du traité aux fins des aides d'État et il a constaté que le processus d'adoption d'une décision relative aux modalités d'application des aides d'État était bien avancé.
In this context, the Association Council underlined the importance of its recent decision on the extension by a period of five years of the treatment of the territory of Slovakia as an Article 87.3a area for State aid purposes, and noted that procedures for the adoption of a decision on implementing rules for State aid are well underway.

Lors de l'évaluation des mesures, la Commission a appliqué le principe de l'investisseur dans une économie de marché, c'est-à-dire qu'elle a examiné si le comportement de l'État était assimilable à celui d'un investisseur privé opérant dans des conditions de marché normales.
In the assessment of the measures, the Commission applied the market economy investor principle, i.e. it examined whether the behaviour of the State could be compared to that of a private investor acting under normal market conditions.