Traduction de «forme d’incitation était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incitation sous forme de réduction de base
incentive in the form of base reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

Je pensais qu'une des raisons pour laquelle nous avons proposé cette super déduction fiscale était d'inciter le milieu financier à contribuer au programme et à consentir éventuellement des prêts ou d'autres formes d'aide aux petites entreprises, pour leur permettre de profiter de cette disposition et qu'un tel achat n'ait pas d'incidence négative sur l'encaisse.
I think one of the thoughts behind providing this super tax deduction was that the financial community would get on board and also provide small businesses with loans, possibly, or whatever the case may be, in order to take advantage of this so that it wouldn't be a negative cash flow.

Cette décision avait conclu que l’aide octroyée par l’Italie à des sociétés récemment cotées en bourse sous forme d’incitations fiscales était incompatible avec le marché unique et elle avait ordonné à l’Italie de récupérer l’aide déjà accordée auprès de ses bénéficiaires (voir IP/05/304).
This decision declared aid granted by Italy to newly listed companies in the form of fiscal incentives incompatible with the Single Market and ordered Italy to recover the aid from the recipients (see IP/05/304).

– vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et rappelant que la Cour a considéré que contester la réalité des crimes contre l'humanité commis sous le régime nazi était une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les Juifs et d'incitation à la haine à leur égard et que ni la négation de tels crimes contre l'humanité ni la justification d'une politique pronazi ne sauraient bénéficier de la protection de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
– having regard to the case-law of the European Court of Human Rights, and recalling that the Court held that disputing the existence of crimes against humanity committed under the Nazi regime was one of the most severe forms of racial defamation and of incitement to hatred of Jews and that the denial of such crimes against humanity and the justification of a pro-Nazi policy could not be allowed to enjoy the protection afforded by Article 10 of the European Convention on Human Rights,

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine, et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que, quand bien même le régime taliban n'existe plus, l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans une direction saine, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des violations systématiques et structurelles de leurs droits, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women's rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women's identity; whereas, whilst the Taliban regime is no longer in power, this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form that future Afghan society should take; whereas it is necessary that women's rights should be established and strengthened,

M. considérant que le régime taliban, lorsqu'il était au pouvoir, s'est rendu coupable de la forme la plus délibérée de violation des droits des femmes qui ait eu lieu à l'époque contemporaine et a instauré un apartheid fondé sur le sexe qui niait totalement l'identité des femmes; considérant que le régime taliban n'existe plus mais que l'attitude vis-à-vis des femmes demeure identique à bien des égards; considérant que les autorités afghanes, la communauté internationale et l'Union européenne doivent, de toutes leurs forces, chercher à transformer cette attitude; considérant qu'il est nécessaire, pour que la société afghane se développe dans le bon sens, que chacun soit incité à participer au processus démocratique; considérant qu'il est particulièrement important que les femmes, qui ont été exposées à des abus systématiques et structurels, puissent participer au débat sur l'avenir de la société afghane; considérant qu'il est nécessaire d'établir et de renforcer les droits des femmes;
M. whereas the Taliban regime, during its period in power, committed the most deliberate violations of women’s rights to have occurred in modern times, introducing a gender apartheid which completely denied women’s identity; whereas the Taliban regime is now out of power, but this attitude to women remains largely the same; whereas the Afghan authorities, the international community and the EU should do everything in their power to ensure that this attitude is changed; whereas, in order to ensure that Afghan society develops in a healthy way, it is necessary for everyone to be encouraged to take part in the democratic process; whereas it is particularly important that women, who have been subject to systematic and structural violations of their rights, should be able to take part in the debate on the form which future Afghan society should take; whereas it is necessary that women’s rights should be established and strengthened,