Vertaling van "grèce était ouverte " (Frans → Engels) :

Au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement européen du 16 mars 2005, un représentant de la Commission fit observer que, pour celle-ci, la question de l’application de la directive 1999/70/CE en Grèce était ouverte, dès lors que d’importantes questions restent en suspens, et ajouta que, pour son institution, examiner si la Grèce se conforme à cette directive était une question hautement prioritaire et que la Commission déciderait à bref délai si elle engagera une procédure pour infraction contre la Grèce.
At a meeting of the European Parliament's Committee on Petitions on 16.3.2005, a Commission representative remarked that the Commission viewed the question of the implementation of Directive 1999/70/EC in Greece as an open one, since there were still many unresolved issues. He added that verification of Greece's compliance was a high priority for the Commission which would shortly decide whether to initiate infringement proceedings against Greece.

Elle avait reçu une plainte d’un soumissionnaire qui avait été exclu de la procédure d’appel d’offres, mais a constaté que la vente s’était déroulée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et inconditionnelle et que la Grèce est réputée avoir obtenu un prix conforme au marché.
The Commission had received a complaint from a bidder, which was excluded from the tender process. But the Commission found that the sale took place in an open and unconditional bidding procedure and Greece is assumed to have obtained a market conform price.

Au cours de la réunion de la commission des pétitions du Parlement européen du 16 mars 2005, un représentant de la Commission fit observer que, pour celle-ci, la question de l'application de la directive 1999/70/CE en Grèce était ouverte, dès lors que d'importantes questions restent en suspens, et ajouta que, pour son institution, examiner si la Grèce se conforme à cette directive était une question hautement prioritaire et que la Commission déciderait à bref délai si elle engagera une procédure pour infraction contre la Grèce.
At a meeting of the European Parliament's Committee on Petitions on 16.3.2005, a Commission representative remarked that the Commission viewed the question of the implementation of Directive 1999/70/EC in Greece as an open one, since there were still many unresolved issues. He added that verification of Greece's compliance was a high priority for the Commission which would shortly decide whether to initiate infringement proceedings against Greece.

Puisqu’aucun appel d’offres ouvert n’a été lancé, la Commission juge que la Grèce n’a pas vérifié le degré d’intérêt du marché à investir dans les mines de Kassandra et, donc, n’a pas vérifié à quel point une aide sous la forme d’incitation était nécessaire.
Since no such tender took place, the Commission is of the view that Greece did not verify the level of willingness of the market to invest in the Cassandra Mines, and thus did not verify the need for an aid with incentive effect.

La Grèce, HSY et TKMS/ENAEX font valoir que le risque que HSY soit obligée de rembourser des aides d’État était très limité, compte tenu du fait que, à l’époque, la Commission n’avait pas ouvert de procédures d’enquête.
Greece, HSY and TKMS/GNSH claim that the risks of HSY having to reimburse State aid were very limited, since at that time there were no ongoing investigations by the Commission.

Suite à une plainte, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre la Grèce et a conclu que la législation relative aux taxes frappant l'achat d'un immeuble était discriminatoire en ce qu'elle réservait une exonération aux seuls ressortissants grecs.
In response to a complaint, the Commission instigated infringement proceedings against Greece and reached the decision that the tax legislation affecting the purchase of property was discriminatory in that the exemption was restricted to only Greek nationals.

Jusqu'à la mise en oeuvre de ce règlement, l'aéroport d'Orly était fermé au trafic communautaire, à l'exception toutefois de quelques liaisons avec l'Espagne, le Portugal et la Grèce, ouvertes à la suite d'accords bilatéraux.
Orly was until the implementation of this Regulation closed to intra- Community traffic with the exception of a few routes to Spain, Portugal and Greece, opened as a result of bilateral arrangements.