Traduction de «684 cee était respectée » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'ouverture, le distributeur a estimé que l'exigence était respectée, étant donné qu'aucune partie active du nettoyeur haute pression ne se trouvait à une distance inférieure à 60 millimètres du sol.
Concerning the opening, the distributor considered that the requirement had been fulfilled as there were no active parts in the high pressure washer at a distance of less than 60 mm to the ground.

Des études antérieures ont montré que, dans des comités de sélection où la parité hommes-femmes était respectée, les femmes avaient également davantage tendance à préférer les candidats aux candidates, à qualifications égales.
Previous research has shown that in selection boards with equal participation of women, women were also more likely to prefer male candidates to female candidates with equal qualifications.

Pour démontrer que la condition de compatibilité visée au point 158 c) des lignes directrices de 2008 était respectée, le Royaume-Uni n'avait fourni que des données sur le niveau du secteur en général et aucun échantillon représentatif des bénéficiaires basé, par exemple, sur leur taille.
To demonstrate its compliance with the compatibility condition under point 158(c) of the 2008 Environmental Aid Guidelines, the United Kingdom had submitted only data on the overall industry level, no representative samples of individual beneficiaries based, for instance, on their size had been provided.

Comme précité, la décision C 10/94 et le règlement (CE) no 1013/97 aboutissent à la conclusion que si les actions de HSY avaient été vendues aux salariés en vertu du contrat de 1995, la condition d’aliénation des chantiers navals prévue à l’article 10 de la directive 90/684/CEE était respectée.
As indicated earlier, decision C 10/94 and Regulation (EC) No 1013/97 concluded that, since the shares of HSY had been sold to the employees by the September 1995 contract, the condition of the sale of the yard laid down in Article 10 of the Directive 90/684/EEC was fulfilled.

Tout d’abord, si les règles du traité actuel étaient observées et si la décision souveraine de la population irlandaise était respectée, le projet de traité de Lisbonne aurait dû être abandonné.
First of all, if the rules of the current Treaty were observed and if the sovereign decision of the Irish people were respected, the draft Treaty of Lisbon should have been abandoned.

A. considérant que, à différentes reprises, il a fait observer que la législation de l'Union européenne n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres; considérant qu'il a proposé que, après l'expiration du délai de transposition, le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that, after the transposition deadline has expired, the rapporteur should inform Parliament of the state of play,

A. considérant qu'à différentes reprises, il a fait observer que la législation communautaire n'avait de sens que si elle était respectée dans les États membres et que, partant, il fallait renforcer le contrôle de la transposition et de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres; considérant qu'il a proposé que le rapporteur responsable l'informe sur l'état de la situation après l'expiration du délai de transposition,
A. whereas Parliament has repeatedly stated that there is a point to EU legislation only if it is complied with in the Member States, and whereas monitoring of the transposition and application of EU legislation by Member States must therefore be stepped up; whereas Parliament has proposed that the rapporteur responsible be given a progress report after the transposition deadline has expired,

La garantie de l’État a également été accordée en violation du principe de «l’aide unique» prévu au point 3.2.3 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide à l’investissement qui, conformément à la directive 90/684/CEE, était une sorte d’aide à la restructuration.
The State guarantee also breached the ‘one time, last time’ condition laid down in section 3.2.3 of the 1999 R R guidelines since by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid, which, under Directive 90/684/EEC, was a kind of restructuring aid.

Ce consensus ne pourra être obtenu que si tous les pays obéissent à une règle contraignante dès lors qu’ils dépassent une limite de soutenabilité, c’est-à-dire dès que leur production de GES par habitant et par an excède celle qui permettrait, si elle était respectée par toute l’humanité, de ne plus contribuer à la dérive climatique (Cette quantité est de l’ordre de 500 à 600 kg de carbone dans le CO2 par habitant et par an pour une population prévue de 9 milliards d’êtres humains). En tout état de cause, la Conférence des parties (COP 6) de La Haye a prévu la convergence des allocations par personne autorisées dans tous les pays à l’horizon 2050.
Such a consensus will only be obtained if all countries follow restrictive regulations once they pass a sustainable limit, i.e. when their GHG production per inhabitant per year exceeds that which would result, if respected by everybody, in zero climate change (This quantity is in the region of 500 to 600 kg of carbon in CO2 per inhabitant per year for a predicted population of 9 billion human beings.) In any event, the Conference of the Parties (COP 6) in The Hague envisaged that the allocations per person authorised in each country would converge by around 2050.

L’Allemagne, la Lettonie, la Suède, le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Estonie ont fourni des informations à la Commission indiquant que la décision-cadre était respectée.
Germany, Latvia, Sweden, UK, Austria and Estonia have provided the Commission with information showing that they are in line with the Framework Decision.