Traduction de «directive 90 684 cee était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce délai, qui était de 90 jours dans la directive 2009/50/CE, est raccourci.
This is shortened from the 90 days in Directive 2009/50/EC.

La directive 90/167/CEE était basée sur l’article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne (à présent l’article 43 du TFUE), mettant en œuvre la politique agricole commune.
Directive 90/167/EEC was based on Article 43 of the Treaty establishing the European Economic Community (now Article 43 of the TFEU), implementing the Common Agricultural Policy.

Comme précité, la décision C 10/94 et le règlement (CE) no 1013/97 aboutissent à la conclusion que si les actions de HSY avaient été vendues aux salariés en vertu du contrat de 1995, la condition d’aliénation des chantiers navals prévue à l’article 10 de la directive 90/684/CEE était respectée.
As indicated earlier, decision C 10/94 and Regulation (EC) No 1013/97 concluded that, since the shares of HSY had been sold to the employees by the September 1995 contract, the condition of the sale of the yard laid down in Article 10 of the Directive 90/684/EEC was fulfilled.

La garantie de l’État a également été accordée en violation du principe de «l’aide unique» prévu au point 3.2.3 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que par la décision N 401/97, la Commission avait autorisé l’octroi d’une aide à l’investissement qui, conformément à la directive 90/684/CEE, était une sorte d’aide à la restructuration.
The State guarantee also breached the ‘one time, last time’ condition laid down in section 3.2.3 of the 1999 R R guidelines since by decision N 401/97, the Commission had authorised investment aid, which, under Directive 90/684/EEC, was a kind of restructuring aid.

La Commission doute qu’elle aurait appliqué le point 52 des lignes directrices sur les aides au sauvetage et à la restructuration de 1999, étant donné que l’aide n’était pas autorisée au titre des lignes directrices en question, qu’il n’y avait pas eu de «modification» du contenu du plan mais uniquement une prorogation du délai d’achèvement des investissements et qu’il n’existait pas de dispositions claires en ce qui concerne la modification de la date d’achèvement des investissements conformément à la décision N 401/97 et à la directive 90/684/CEE.
However, the Commission doubts that it would have applied paragraph 52 of the 1999 R R guidelines since the aid had not been approved on the basis of these guidelines, since there was no ‘amendment’ of the content of the plan but only a delay of the date to complete the investments, and since there were not clear provisions regarding the modification of the date for completing the investments in decision N 401/97 and in Directive 90/684/EEC.

En effet, l’aide à l’investissement autorisée par la décision N 401/97 était une aide à la restructuration, aux termes de la directive 90/684/CEE et conformément à la décision N 401/97, elle-même.
Indeed, the investment aid approved by decision N 401/97 was a restructuring aid according to Directive 90/684/EEC and according to decision N 401/97 itself.

À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que si les prorogations au-delà du 31 décembre avaient été acceptées, la période de restructuration aurait été tellement prolongée que les investissements réalisés après cette date ne seraient plus considérés «liés» — au sens de la directive 90/684/CEE — à la restructuration qui était déjà entamée en 1996.
As a subsidiary argument, the Commission notes that if prolongations after 31 December 2001 were accepted, the restructuring period would be so long that the investments carried out after that date could not be considered as ‘linked’ — in the meaning of the Directive 90/684/EEC — to the restructuring that began as early as in 1996.

dans tous les cas où les dispositions de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE ne s'appliqueraient pas à d'autres titres, l'entreprise d'investissement se conforme aux exigences de cet article en agissant comme si le client de détail existant ou potentiel était un «consommateur» et elle-même un «fournisseur» au sens de ladite directive.
in any case where Article 3(3) of Directive 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002 concerning the distance marketing of consumer financial services and amending Council Directive 90/619/EEC and Directives 97/7/EC and 98/27/EC does not otherwise apply, the investment firm complies with the requirements of that Article in relation to the retail client or potential retail client, as if that client or potential client were a ‘consumer’ and the investment firm were a ‘supplier’ within the meaning of that Directive.

Le comité est parvenu à la conclusion que les critères microbiologiques fixés à l'annexe II, chapitre 4, de la directive 92/118/CEE du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE en termes de santé du consommateur, étaient excessifs et a estimé que l'application d'un critère microbiologique obligatoire pour Salmonella uniquement était suffisante.
It concluded that the microbiological criteria set in Chapter 4 of Annex II to Council Directive 92/118/EEC of 17 December 1992 laying down animal health and public health requirements governing trade in and imports into the Community of products not subject to the said requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 89/662/EEC and, as regards pathogens, to Directive 90/425/EEC in terms of consumer health were excessive, and considered it sufficient to apply a mandatory microbiological criterion for salmonella only.

13. Pour lutter conte la fièvre aphteuse, le Royaume-Uni a utilisé un plan d'alerte conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/423/CEE, qui a été approuvé par la Commission en 1993 et adapté en dernier lieu en 2000; ce plan d'alerte était conforme aux critères établis par la décision 91/42/CEE.
13. The United Kingdom tackled FMD by means of a contingency plan pursuant to Article 5(2) of Directive 90/423/EEC; the plan had been approved by the Commission in 1993 and last amended in 2000, and complied with the criteria laid down in Decision 91/42/EEC.