Traduction de «décision-cadre était respectée » (Français → Anglais) :

L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.
The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.

Ensuite, après avoir constaté que le contenu de la décision-cadre était essentiellement lié à la législation pénale, la Cour de justice a néanmoins conclu ce qui suit:
Then, after establishing that the content of the framework decision principally related to criminal law, the Court held nevertheless that:

Malgré les informations incomplètes, la Commission avait considéré, dans un rapport en 2007, que la décision-cadre était mise en œuvre d’une façon satisfaisante en général.
Despite the incompleteness of the information, the Commission considered, in a 2007 report, that the framework decision had, in general, been satisfactorily implemented.

Jusqu’à présent, et malgré un premier avis du Parlement rendu en juillet 2002, cette décision-cadre était bloquée.
Until now, and despite an initial opinion issued by the European Parliament in July 2002, this Framework Decision has been at a standstill.

L’Allemagne, la Lettonie, la Suède, le Royaume-Uni, l’Autriche et l’Estonie ont fourni des informations à la Commission indiquant que la décision-cadre était respectée.
Germany, Latvia, Sweden, UK, Austria and Estonia have provided the Commission with information showing that they are in line with the Framework Decision.

1. Si, lorsque la mesure de contrôle n'est pas respectée, l'autorité compétente de l'État d'émission a émis un mandat d'arrêt, la personne est remise conformément à la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.
1. If, in case of breach of the supervision measure, the competent authority of the issuing State has issued an arrest warrant, the person shall be surrendered in accordance with the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

1. Le 27 novembre 2013 au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur les mesures nationales qu’ils ont prises pour assurer le plein respect de la présente décision-cadre, et en particulier également pour ce qui est des dispositions qui doivent être respectées dès la collecte des données.
1. Member States shall report to the Commission by 27 November 2013 on the national measures they have taken to ensure full compliance with this Framework Decision, and particularly with regard to those provisions that already have to be complied with when data is collected.

Le but de la décision-cadre était de compléter les instruments déjà existants utilisés dans la lutte contre la traite des êtres humains.
This Framework Decision was intended to complement the existing instruments used to combat trafficking in human beings.

Les autorités slovènes ont indiqué que l’incrimination visée à l’article 5 de la décision-cadre était effective en vertu de l’article 217 du Code pénal, qui concerne la fraude.
The Slovenian authorities have indicated that the offence identified in Article 5 of the Framework Decision is effective by virtue of Article 217 of the Penal Code, which covers fraud.

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.