Traduction de «décision-cadre était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif de la décision-cadre était d'accélérer et de faciliter la traduction en justice des suspects et des personnes poursuivies en transformant l'ancienne procédure d'extradition, trop lourde, à laquelle les responsables politiques étaient associés, en une nouvelle procédure rapide de remise entre les États membres en établissant une communication entre les autorités judiciaires.
The objective of the EAW FD was to make it quicker and easier to bring suspects and accused persons to justice by transforming the old cumbersome extradition procedure involving politicians into a new faster surrender system through communication between judicial authorities.

Une des mesures clés prévues dans ce cadre était une proposition relative à l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales.
A key element in the Package was a proposal for the automatic exchange of information on tax rulings.

Ensuite, après avoir constaté que le contenu de la décision-cadre était essentiellement lié à la législation pénale, la Cour de justice a néanmoins conclu ce qui suit:
Then, after establishing that the content of the framework decision principally related to criminal law, the Court held nevertheless that:

En effet, même si la décision attaquée était motivée par le caractère déraisonnable des taux de rémunération proposés par Microsoft et non par le refus d’accorder l’accès aux informations relatives à l’interopérabilité, le fait que la Commission avait accepté, au vu de la litispendance, que Microsoft applique, pendant une certaine période, une pratique pouvant entraîner le maintien d’une situation que la décision de 2004 avait pour objet de supprimer, pourrait être pris en compte dans le cadre de la détermination de la gravité du comportement sanctionné et, dès lors, du montant de l’astreinte.
Even though the contested decision was based on the unreasonable nature of the remuneration rates proposed by Microsoft and not on the refusal to allow access to the interoperability information, the Commission’s acceptance, in the light of the pending case, that Microsoft could apply, for a certain period, a practice that might entail the preservation of a situation which the 2004 decision was intended to bring to an end, could be taken into account in determining the gravity of the conduct found to be unlawful and, therefore, the amount of the periodic penalty payment.

Malgré les informations incomplètes, la Commission avait considéré, dans un rapport en 2007, que la décision-cadre était mise en œuvre d’une façon satisfaisante en général.
Despite the incompleteness of the information, the Commission considered, in a 2007 report, that the framework decision had, in general, been satisfactorily implemented.

Avant le traité de Lisbonne, la réglementation de l'UE en matière de justice était adoptée dans le cadre de l'ancien «troisième pilier» sous la forme de «décisions‑cadres», qui liaient les États membres quant au résultat à atteindre, mais laissaient aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
Before the Lisbon Treaty, EU justice rules were adopted under the former so-called "third pillar" as "Framework Decisions," which were binding on the Member States regarding the results, but left the choice of form and methods to the national authorities.

Jusqu’à présent, et malgré un premier avis du Parlement rendu en juillet 2002, cette décision-cadre était bloquée.
Until now, and despite an initial opinion issued by the European Parliament in July 2002, this Framework Decision has been at a standstill.

L’argument central de la Commission pour attaquer la décision-cadre était le suivant : la Commission européenne estimait qu’exiger des Etats membres qu’ils fassent usage de sanctions pénales en cas de violation du droit communautaire de l’environnement devait être fondé sur le droit et les procédures décisionnelles du Traité CE (ce qu’on appelle la « méthode communautaire »), et non sur le troisième pilier du Traité UE, ce qui avait été le choix du Conseil.
The central argument used by the Commission in taking this action against the Framework Decision was the following: the Commission claimed that requiring Member States to use criminal sanctions for violations of EC environment law has to be based on the law and decision-making procedures of the EC Treaty (the so-called “Community method”), and not on the “third pillar” of the EU Treaty, as had been the choice of the Council.

En outre, en date du 18 février 2002, le Conseil avait adopté un projet de décision-cadre relatif à la protection de l'environnement par le droit pénal, alors que la Commission avait émis une réserve d'ordre général sur la décision-cadre, faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement (comprenant bien évidemment la protection des eaux) était couvert par de nombreux textes communautaires qui pour la plupart d'entre eux, prévoyaient des sanctions administratives et par conséquent, elle considérait que le problème devrait être traité au moyen d'un instrument communautaire (premier pilier) sur la base de l'article 175, premier paragraphe du TCE et ceci, également, en vue d'édifier un acquis communautaire en vue du prochain élargissement.
On 18 February 2002 the Council adopted a draft framework decision on the protection of the environment through criminal law. The Commission expressed a general reservation about the framework decision, pointing out that environmental protection (including, naturally, protection of waters) was covered by a large number of Community texts, most of which made provision for administrative sanctions; it therefore considered that the issue should be dealt with using a Community instrument (first pillar) based on Article 175(1) of the EC Treaty, not least in order to establish an acquis communautaire with a view to the forthcoming enlargement.

le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.
the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.