Traduction de «676 cee sera déclarée » (Français → Anglais) :

Une aide de 75 % pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour les dépenses exposées respectivement jusqu'au 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Aid of 75 % for extra costs of investments in the Member States which acceded to the Community on 1 May 2004 and 1 January 2007 for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2008 and 31 December 2010 respectively,.

Une aide de 50 % dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elle soit accordée au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
Aid of 50 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas in respect of extra costs of investments for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty in so far they are supported under Regulation (EC) No 1698/2005.

La Convention sera déclarée ouverte à la signature cet après-midi lors de la Conférence du Conseil de l'Europe réunissant les ministres des sports à Macolin, en Suisse.
The Convention will be declared open for signature this afternoon at a Council of Europe conference of Sport Ministers in Macolin, Switzerland.

L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of lower minimum level of taxation as set out in Table B of Annex I to Directive 2003/96/EC to products used as motor fuel for the purposes of primary agricultural production will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty, provided no differentiation is made within agriculture.

L'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2007 ou à toute autre date arrêtée par le Conseil, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for primary agricultural production, will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2007 or any other date decided by the Council, provided no differentiation is applied within agriculture.

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera déclarée close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, les gestionnaires établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers dans certains États membres, mais sans passeport, devraient également être autorisés à le faire par les États membres concernés mais uniquement dans la mesure où ils respectent la présente directive à l’exception des exigences relatives au dépositaire.
During a transitional period, which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, EU AIFMs intending to market non-EU AIFs in certain Member States, but without a passport, should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as they comply with this Directive with the exception of the depositary requirements.

La pêche durable sera également développée, notamment pour ce qui est des mesures de suivi, de contrôle et de surveillance et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Sustainable fisheries will be developed in parallel, in particular with regard to monitoring, control and surveillance measures, and the fight against illegal, unreported and unregulated fishing.

S’inscrivant dans le contexte plus large de l’année 2013 déclarée «Année européenne des citoyens», le Mois du marché unique — qui est une initiative commune du Parlement européen et de la Commission — sera l’occasion, pour les citoyens et toute partie intéressée, de formuler des propositions pour l’avenir de l’UE et d'en débattre en direct et en ligne avec d’autres citoyens, d’autres parties intéressées, des représentants des pouvoirs publics, des décideurs politiques et des experts de toute l’Europe.
Against the backdrop of the 2013 European Year of Citizens, Single Market Month – an initiative of the European Parliament and the Commission - will be an opportunity for citizens and stakeholders to make proposals for the future of the EU and to debate those proposals live online with other citizens, stakeholders, officials and leaders, and experts from all over Europe.

La décision abrégée contiendra des renseignements sur les parties, la nature de l'opération de concentration et les secteurs économiques concernés, ainsi qu'une déclaration selon laquelle l'opération sera déclarée compatible avec le marché commun parce qu'elle relève de l'une ou de plusieurs des catégories visées par la communication, la ou les catégories en cause étant explicitement indiquées.
The short-form decision will contain information about the parties, nature of the concentration and economic sectors concerned as well as a statement that the concentration is declared compatible with the common market because it falls within one or more of the categories contained in the Notice, with the applicable category(ies) being explicitly identified.

Au cours de la première phase, le système des règles d'origine sera maintenu. Néanmoins, la Communauté s'est déclarée prête àexaminer les demandes spécifiques de Chypre pour certaines dérogations aux règles d'origine.
The system of rules of origin will be maintained during this first phase, but the Community has declared its willingness to examine any specific requests Cyprus may make for certain derogations from these rules.