Vertaling van "primaire sera déclarée " (Frans → Engels) :

L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of lower minimum level of taxation as set out in Table B of Annex I to Directive 2003/96/EC to products used as motor fuel for the purposes of primary agricultural production will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty, provided no differentiation is made within agriculture.

L'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2007 ou à toute autre date arrêtée par le Conseil, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for primary agricultural production, will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2007 or any other date decided by the Council, provided no differentiation is applied within agriculture.

L’article 3 du projet de loi ajoute des infractions de nature sexuelle à l’alinéa a) de la définition d’« infraction primaire » donnée à l’article 487.04 du Code (voir l’annexe B du présent résumé législatif).Ainsi, une personne déclarée coupable d’une infraction figurant dans cette liste sera automatiquement assujettie à une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN à des fins d’analyse génétique.
Clause 3 of the bill adds offences of a sexual nature to paragraph (a) of the definition of “primary designated offence” given in section 487.04 of the Code (see Appendix B of this legislative summary).