Vertaling van "sera déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut penser logiquement que la personne qui sera déclarée élue sera le candidat suivant dans l'éventualité où le candidat qui remporte le plus grand nombre de voix sera reconnu coupable de fraude.
We might think logically that the person declared elected would be the candidate that placed second, assuming the candidate with the most votes is found guilty of fraud.

Comme la chloramine sera déclarée toxique, votre eau sera toxique, non pas pour vous, mais pour l'environnement.
Chloramine will be declared toxic, so your water will be toxic not toxic to you but to the environment.

Si vous êtes victime d'une erreur judiciaire, alors au moment où cette erreur judiciaire sera découverte et où la personne sera déclarée innocente, on pourra comptabiliser tous les profits qui auraient été saisis comme produits du crime et remettre cet argent à la personne innocentée.
If you are a victim of a miscarriage of justice, then at the particular time that miscarriage of justice is brought to light and the person is declared innocent, then an accounting can take place of any profits that would have been seized as proceeds of crime and that money could then be turned over to that person.

Si une personne ne comprend pas la nature ou la qualité de l'acte qu'elle a commis, ou bien aucune accusation ne sera portée contre elle, comme l'a clairement dit le Dr Bradford, ou bien elle sera déclarée non criminellement responsable.
If someone does not understand the nature or quality of the act they have committed, they will either not face charges, as Dr. Bradford made clear, or they will be found not criminally responsible.

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera déclarée close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans un pays tiers, les gestionnaires établis dans l’Union qui envisagent de commercialiser des FIA de pays tiers dans certains États membres, mais sans passeport, devraient également être autorisés à le faire par les États membres concernés mais uniquement dans la mesure où ils respectent la présente directive à l’exception des exigences relatives au dépositaire.
During a transitional period, which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, EU AIFMs intending to market non-EU AIFs in certain Member States, but without a passport, should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as they comply with this Directive with the exception of the depositary requirements.

Le projet de loi ne vise que les cotisations d'équilibre qui sont annoncées, disons, en juin, au moment où l'insolvabilité sera déclarée, jusqu'au moment où la faillite sera prononcée.
Bill C-501 goes only to those special payments that are announced, let's say, in June when insolvency is announced until the time that the bankruptcy is finalized.

L'application d'un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE jusqu'au 31 décembre 2007 ou à toute autre date arrêtée par le Conseil, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of a level of taxation down to zero to energy products and electricity used for primary agricultural production, will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2007 or any other date decided by the Council, provided no differentiation is applied within agriculture.

L'application du niveau de taxation minimal réduit, prévus à l'annexe I, tableau B, de la directive 2003/96/CE, en ce qui concerne les produits utilisés comme carburant à des fins de production agricole primaire sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à condition qu'aucune différenciation ne soit opérée dans le secteur agricole.
The application of lower minimum level of taxation as set out in Table B of Annex I to Directive 2003/96/EC to products used as motor fuel for the purposes of primary agricultural production will be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty, provided no differentiation is made within agriculture.

Une aide de 50 % dans les régions moins favorisées ou dans celles visées à l'article 36, point a) i), ii) et iii) du règlement (CE) no 1698/2005, et de 40 % des investissements éligibles dans les autres zones, pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour autant qu'elle soit accordée au titre du règlement (CE) no 1698/2005.
Aid of 50 % in less favoured areas or in areas referred to in Article 36(a)(i), (ii) and (iii) of Regulation (EC) No 1698/2005, and 40 % of eligible investments in other areas in respect of extra costs of investments for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty in so far they are supported under Regulation (EC) No 1698/2005.

Une aide de 75 % pour les coûts supplémentaires dus aux investissements réalisés dans les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007 aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE sera déclarée compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité pour les dépenses exposées respectivement jusqu'au 31 décembre 2008 et jusqu'au 31 décembre 2010.
Aid of 75 % for extra costs of investments in the Member States which acceded to the Community on 1 May 2004 and 1 January 2007 for the implementation of Directive 91/676/EEC shall be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty until 31 December 2008 and 31 December 2010 respectively, .