Vertaling van "l’année 2013 déclarée " (Frans → Engels) :

S’inscrivant dans le contexte plus large de l’année 2013 déclarée «Année européenne des citoyens», le Mois du marché unique — qui est une initiative commune du Parlement européen et de la Commission — sera l’occasion, pour les citoyens et toute partie intéressée, de formuler des propositions pour l’avenir de l’UE et d'en débattre en direct et en ligne avec d’autres citoyens, d’autres parties intéressées, des représentants des pouvoirs publics, des décideurs politiques et des experts de toute l’Europe.
Against the backdrop of the 2013 European Year of Citizens, Single Market Month – an initiative of the European Parliament and the Commission - will be an opportunity for citizens and stakeholders to make proposals for the future of the EU and to debate those proposals live online with other citizens, stakeholders, officials and leaders, and experts from all over Europe.

Pour les bénéficiaires pour lesquels une ou plusieurs des conditions décrites au considérant 215 ne sont pas remplies, la Commission considère à titre exceptionnel que l'aide d'État octroyée sur la base de la BesAR en 2013 et 2014 peut être déclarée compatible avec le marché intérieur dans la mesure où il est garanti que les bénéficiaires paient au moins 125 % du prélèvement de base défini au considérant 212 pour l'année 2013 et 150 % du prélèvement de base pour l'année 2014.
For beneficiaries for which one or more of the conditions described in recital 215 are not met, the Commission exceptionally considers that State aid granted on the basis of the BesAR in 2013 and 2014 can be declared compatible with the internal market, to the extent that it is ensured that beneficiaries pay at least 125 % of the basic surcharge defined in recital 212 for the year 2013 and 150 % of the basic surcharge for the year 2014.

26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;
26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a concrete and valuable contribution by Parliament to European citizenship;

Cette rencontre s’inscrit dans une série de manifestations prévues tout au long de 2013, déclarée «Année européenne des citoyens».
This Citizens' Dialogue in Malta forms part of an event series which has continued throughout 2013, the European Year of Citizens.

2013, déclarée Année européenne des citoyens, est l’occasion pour les citoyens de faire entendre leur voix.
2013 is the European Year of Citizens and an opportunity for citizens to make their voice heard.

La révision du règlement est une proposition législative majeure de la Commission pour cette année; il s'agit d'une conséquence directe de la nouvelle politique commune de la pêche [règlement (UE) n° 1380/2013, également appelé le «règlement de base»], qui doit être systématiquement prise en compte dans les trois piliers constitués par le règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le règlement instituant un régime de contrôle et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche.
This revision of the Regulation is a major legislative proposal of the Commission for this year, and is a direct consequence of the new Common Fisheries Policy (Regulation EU 1380/2013, aka the "Basic Regulation"), which needs to be consistently reflected in the three pillars formed by the Illegal, Unreported and Unregulated Fishing Regulation (IUU), the Control and the Fishing Authorisation Regulations.

visant respectivement les droits au paiement déclarés et les parcelles agricoles déclarées, pour éviter l’octroi multiple d’une aide ou d’un soutien pour la même année civile ou année de demande et pour prévenir tout cumul indu d’aides accordées au titre des régimes d’aide liée à la surface énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’annexe VI du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (16), et de mesures de soutien lié à la surface au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point (21), du règlement délégué (UE) no 640/2014;
on declared payment entitlements and on declared agricultural parcels, respectively, in order to avoid multiple granting of the same aid or support in respect of the same calendar or claim year and to prevent any undue accumulation of aid granted under area-related aid schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and Annex VI to Council Regulation (EC) No 73/2009 (16), and area-related support measures as defined in point (21) of the second subparagraph of Article 2 of Delegated Regulation (EU) No 640/2014;

1. Si, pour une année donnée, un bénéficiaire ne déclare pas toutes les parcelles agricoles liées aux surfaces visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 et que la différence entre la superficie totale déclarée dans la demande unique et/ou dans la demande de paiement, d’une part, et la superficie déclarée plus la superficie totale des parcelles non déclarées, d’autre part, est supérieure à 3 % de la superficie déclarée, le montant global des paiements directs et/ou du soutien liés à la surface au titre des régimes d’aide ou des mesures de soutien liés à la surface payables à ce bénéficiaire pour l’année considérée subit une réduction allant jusqu’à 3 % en fonction de la gravité de l’omission.
1. If, for a given year, a beneficiary does not declare all the agricultural parcels related to the areas referred to in Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 and the difference between the overall area declared in the single application and/or payment claim on the one hand and the area declared plus the overall area of the parcels not declared, on the other, is more than 3 % of the area declared, the overall amount of area-related direct payments and/or support under area-related support measures payable to that beneficiary for that year shall be reduced by up to 3 % depending on the severity of the omission.

Le ratio des prairies permanentes est établi chaque année sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs soumis aux obligations prévues au présent chapitre pour l'année concernée conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
The ratio of permanent grassland shall be established each year on the basis of the areas declared by the farmers subject to the obligations under this Chapter for that year in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013.

2. Sous réserve des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article et de l’article 5, chaque État membre qui connaît une limite négative en vertu de l’annexe II veille à ce que ses émissions de gaz à effet de serre en 2013 ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision no 280/2004/CE, y compris en utilisant les marges de manœuvre prévues dans la présente décision.
2. Subject to paragraphs 3, 4 and 5 of this Article and Article 5, each Member State with a negative limit under Annex II shall ensure, including by making use of the flexibilities provided for in this Decision, that its greenhouse gas emissions in 2013 do not exceed its average annual greenhouse gas emissions during 2008, 2009 and 2010, as reported and verified pursuant to Directive 2003/87/EC and Decision No 280/2004/EC.