Traduction de «671 cee ainsi modifiée » (Français → Anglais) :

La directive 91/671/CEE ainsi modifiée est désormais « relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules »
The title of Directive 91/671/CEE as amended now reads as follows "on the approximation of the laws of the Member States relating to compulsory use of safety belts and child restraint systems in vehicles".

La décision 2005/671/JAI est modifiée comme suit:
Decision 2005/671/JHA is amended as follows:

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, ainsi modifiée, n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’EEE.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly impede effective competition in the EEA.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, ainsi modifiée, ne restreindrait pas de manière significative le jeu de la concurrence dans l’ensemble de l’EEE ou une partie de celui-ci.
In view of the remedies proposed, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified, would not significantly reduce competition in all or part of the EEA.

Les fiches de données de sécurité ainsi modifiées devraient demeurer un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d’approvisionnement, d’informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges répondant aux critères de classification conformément à la législation communautaire applicable, ainsi que de certaines substances et de certains mélanges ne répondant pas à ces critères, en tenant compte des informations provenant de tout rapport pertinent sur la sécurité chimique.
Safety data sheets thus amended should continue to be an important element of hazard communication and provide a mechanism for transmitting appropriate safety information on substances and mixtures meeting the criteria for classification in accordance with applicable Community legislation, as well as certain substances and mixtures not meeting those criteria, taking into account information from any relevant chemical safety report, down the supply chain to the immediate downstream user.

b) Il n’est pas possible de fournir des indications précises quant au temps de travail et au coût que les nouvelles mesures vont entraîner, mais nous nous sommes basés sur l’hypothèse générale que la directive sur l’écoconception ainsi modifiée représenterait un volume de travail de six équivalents temps plein pour les fonctionnaires de la Commission, ainsi que des volumes de travail équivalents pour des fonctionnaires d’au moins dix États membres (il est en effet peu probable que tous les États membres participeront aux discussions détaillées).
(b) We cannot be precise about the time and costs involved but as a guideline we have assumed that amending the Ecodesign Directive would require six full time equivalent work from Commission officials and equivalent amounts of time from officials in at least 10 Member States (it is unlikely that all Member States would be involved in the detailed discussions).

La décision sera adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée.
The Decision will be adopted in the form of the common position as thus amended.

5. La Commission informe l'État membre concerné de la décision et procède, le cas échéant, à la publication de la liste ainsi modifiée au Journal officiel de l'Union européenne.
5. The Commission shall inform the Member State concerned of the decision and shall, where appropriate, publish the amended list in the Official Journal of the European Union.

La directive pourra alors être considérée comme ayant été adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée.
The Directive shall then be deemed to have been adopted in the form of the common position thus amended.

Compte tenu de l'approbation par le Conseil de tous les amendements du Parlement européen, le règlement est considéré comme adopté sous la forme d'une position commune du Conseil ainsi modifiée.
Following the Council's approval of all the amendments of the European Parliament, the Regulation is deemed to have been adopted in the form of the Common position of the Council thus amended.