Traduction de «65 cee fasse explicitement » (Français → Anglais) :

La cohérence de la législation de l’Union commande que le modèle de certificat sanitaire figurant à l’annexe E, première partie, de la directive 92/65/CEE fasse explicitement référence à cette condition et soit donc modifié en conséquence.
In the interests of consistency of Union legislation, the specimen health certificate set out in Part 1 of Annex E to Directive 92/65/EEC should therefore be amended to include a specific reference to that requirement.

La Commission se félicite également que le projet de règlement fasse explicitement référence à son avis.
The Commission also welcomes that explicit reference is made to its opinion in this regulation.

Il convient, dès lors, que la présente directive fasse explicitement référence au fait que les recettes de la TTF alimenteront le budget général de l'Union et au lien avec la proposition en matière de ressources propres.
The Directive must therefore contain an explicit reference to the accrual of the FTT revenue to the general budget of the EU and the connection with the own resource proposal.

Aussi importe-t-il que le présent règlement fasse explicitement référence au marché intérieur ainsi qu'à l'union budgétaire européenne.
Therefore it is important to make, within this regulation, a clear reference to the internal market as well as to the European fiscal union.

13. se félicite de ce que la communication de la Commission, compte tenu du contexte international, fasse explicitement référence au respect des droits de l'homme, en particulier à la liberté d'expression, en tant que principes essentiels de gouvernance de l'internet.
13. Welcomes the fact that the Commission Communication, bearing in mind the international context, explicitly refers to respect for human rights, particularly freedom of expression, as essential principles of internet governance.

L'article 65 souligne et explicite l'indépendance du comité européen de la protection des données.
Article 65 underlines and clarifies the independence of the European Data Protection Board.

Aussi est-il essentiel, à notre sens, que l'avis du Parlement fasse explicitement référence au développement, et plus particulièrement aux obligations incombant à l'UE, en vertu du traité de Lisbonne, d'œuvrer à l'éradication de la pauvreté et d'assurer la cohérence des politiques dans l'intérêt des pays en développement, ainsi qu'à la nécessité de maintenir la coopération au développement en tant que domaine d'action autonome, placé sur un pied d'égalité avec les autres politiques en matière de relations internationales et s'appuyant sur une architecture politique et administrative adéquate.
Consequently, we consider it vital to refer explicitly to development in Parliament's opinion, more specifically to the EU's treaty obligations under Lisbon to work towards poverty eradication and to ensure policy coherence in the interest of developing countries, as well as the importance of upholding development cooperation as an autonomous policy area, on an equal footing with other policies in the field of international relations, and with the political and administrative architecture to match.

97. préconise que la stratégie fasse explicitement référence à une stratégie de communication destinée à informer l'opinion publique des actions gouvernementales et à assurer la remontée des informations afin que les gouvernements soient en prise sur les besoins des citoyens par rapport à leurs politiques;
97. Calls for the joint strategy to explicitly include a communications strategy, in order to raise public awareness on what governments are doing and to provide the feedback loop in order to ensure that governments are in touch with the needs of their constituents on these policies;

(2) Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de veiller à ce que chaque dérogation autorisée en vertu des articles 27 ou 30 de la directive 77/388/CEE fasse l'objet d'une décision explicite adoptée par le Conseil sur proposition de la Commission.
(2) In the interests of transparency and legal certainty, it is preferable to ensure that every derogation authorised under Article 27 or Article 30 of Directive 77/388/EEC takes the form of an explicit decision adopted by the Council acting on a proposal from the Commission.

Bien que la directive ne fasse pas explicitement référence aux autorités de régulation nationales, la Commission a organisé, le 27 mars 2003, la réunion inaugurale du groupe des autorités de régulation à haut niveau, qui réunit les autorités des États membres chargées de veiller à l’application de la réglementation sur la radiodiffusion.
Although the Directive does not explicitly refer to the national regulatory authorities, the Commission organised on 27 March 2003 the inaugural meeting of the High Level Group of Regulatory Authorities, which brings together the Member State authorities responsible for the enforcement of broadcasting regulation.